Licenciement collectif : le conseiller en prévention bénéficie-t-il toujours d’une protection contre le licenciement ?

Le 27 juil 2018Fin du contrat

Selon la Cour constitutionnelle, le fait d’exclure, du régime de protection institué par la loi, le conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif, est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

 

     1.  Les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle

 

Tout employeur a en principe l’obligation de créer un service interne de prévention et de protection au travail.

 

Celui-ci doit compter un conseiller en prévention. Si l’entreprise occupe au moins 20 travailleurs, il doit s’agir d’un travailleur occupé sous contrat de travail.

 

Une loi du 20 décembre 2002 institue, en faveur du conseiller en prévention, un régime de protection, destiné notamment à garantir son indépendance.

 

Ce régime implique, en cas de licenciement, de suivre une procédure préalable obligatoire :

 

  • Communiquer au conseiller en prévention les motifs du licenciement envisagé, ainsi que la preuve de ces motifs ;
  • Demander et obtenir l’accord du CPPT (ou, à défaut, de la délégation syndicale ou des travailleurs eux-mêmes).

 

Le non-respect de ce régime est lourdement sanctionné, avec une indemnité de protection pouvant correspondre à 3 années de rémunération.

 

Cependant, la loi prévoit que le régime de protection ne s’applique pas en cas de licenciement collectif.

 

La Cour de cassation s’est récemment demandée si cette exclusion était conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination entre conseillers en prévention.

 

Dans ce cadre, les deux questions préjudicielles suivantes ont été posées à la Cour constitutionnelle :

 

  • Le fait d’exclure du régime de protection le conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif, viole-t-il les articles 10 et       11 de la Constitution ?
  • Le fait de prévoir cette exclusion sans distinguer si, après le licenciement collectif, l’employeur reste ou non tenu de disposer d’un conseiller en       prévention (dès lors qu’il occupe toujours au moins 20 travailleurs) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

 

 

     2.  L’arrêt de la Cour constitutionnelle

 

La Cour constitutionnelle répond à ces deux questions par la négative.

 

La Cour constate que la loi crée effectivement une différence de traitement entre conseillers en prévention.

 

Le critère de différenciation est toutefois objectif.

 

En effet, dans le cadre d’un licenciement collectif, le conseiller en prévention sera le cas échéant licencié en raison de la situation économique de l’entreprise, et non en raison de la manière dont il a exercé la fonction. Son indépendance n’est donc pas remise en cause.

 

Toujours selon la Cour, le législateur doit disposer, en matière socio-économique, d’un « large pouvoir d’appréciation ».

 

Le fait d’exclure le conseiller en prévention du régime de protection, en cas de licenciement collectif, est dès lors jugé conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination.

 

Que retenir ?

 

Selon la Cour constitutionnelle, il existe un critère de distinction raisonnablement justifié entre le conseiller en prévention licencié à titre individuel (protégé) et celui licencié à titre collectif (non protégé) : le contexte économique de l’entreprise.

 

Pour autant, l’employeur ne peut utiliser le « prétexte » du licenciement collectif pour se séparer librement d’un conseiller en prévention. Les juridictions du travail restent compétentes pour contrôler la réalité des motifs du licenciement et, le cas échéant, sanctionner tout abus.

 

Source : C.C., 7 juin 2018, n° 73/2018, www.const-court.be.