Pas de cotisation de sécurité sociale sur certaines indemnités accordées dans le cadre de la réduction de la charge de travail des travailleurs âgés

Le 02 fév 2018Sécurité sociale

Un arrêté royal du 9 janvier 2018 réglemente les conditions auxquelles l'indemnité accordée aux travailleurs âgés pour compenser la perte de salaire résultant des mesures de réduction de la charge de travail doit répondre pour être exonérée du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Afin de garder les travailleurs plus âgés au travail, les employeurs sont encouragés et même obligés à/de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi de ces derniers. Ces mesures peuvent porter, par exemple, sur l'adaptation du temps de travail ou des conditions de travail.

Si ces mesures s'accompagnent d'une perte de salaire et si le salarié en est dédommagé, cette indemnité peut être exonérée du paiement des cotisations de sécurité sociales, si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

 

  • La source juridique de l’indemnité

 

L’indemnité doit être prévue dans une convention collective de travail ou, si ce n'est pas le cas, dans une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou, encore, dans le règlement de travail.

Pour les employeurs comptant plus de 20 salariés et qui relèvent donc du champ d’application de la CCT n°104 concernant la création d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise, les règles précitées s’appliquent, dans le cadre de l’exécution de la CCT n°104.

 

  • Paiement de l’indemnité

 

L'indemnité doit être payée soit par un Fonds de sécurité d’existence, soit par l'employeur.

 

  • Contenu du régime visant à réduire la charge de travail

 

La CCT ou le règlement de travail doit explicitement déterminer quelles sont les mesures dans le cadre du glissement depuis le travail en équipe et de nuit ou de la diminution de la charge de travail qui peuvent faire l’objet de l’octroi de l’indemnité. Le travailleur doit garder un emploi avec une fraction d’occupation effective de 4/5e au minimum.

 

  • L'âge du travailleur

 

Le travailleur qui reçoit l'indemnité doit être âgé d'au moins 58 ans. Toutefois, si la mesure ne concerne que la conversion d'un emploi à temps plein en un emploi à 4/5èmes, le travailleur doit être âgé d'au moins 60 ans.

 

  • Le montant de l'indemnité

 

L'indemnité ne peut excéder la perte de salaire subie par le travailleur. Le revenu net du travailleur ne peut donc pas être plus élevée qu’avant la diminution de la charge de travail.

L’indemnité est annexée selon le mécanisme qui s'applique dans l'entreprise.

L’arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Source : Arrêté royal du 9 janvier 2018 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision du décret-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 25 janvier 2018.

 

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