Si vous n’avez pas suivi toute la procédure disciplinaire, veuillez quitter la salle !

Le 05 dec 2018Secteur public

Dans un arrêt du 26 octobre 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contraintes, qu’impose le strict respect des droits de la défense, sur la composition de l’organe collégial chargé de statuer en matière disciplinaire. Les membres qui n’ont pasparticipé à toutes les étapes de la procédure ne peuvent pas prendre part au vote, ni même à la délibération qui le précède. Ils doivent donc, pour bien faire, quitter la salle lorsque le point est abordé.

 

Les faits

 

En 2015, le conseil communal entame une procédure disciplinaire à l’encontre de la directrice d’une école de la commune, suite au rapport établi par le collège. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l’intéressée et divers témoins sont entendus les 2 juillet, 26 août, 5 et 28 septembre 2015.

 

Le 18 mars 2016, le conseil communal décide d’infliger la sanction de la rétrogradation. Lors de cette séance, neuf conseillers communaux sur dix-sept sont présents, mais seuls sept conseillers prennent part au vote. Sur la décision figure la mention suivante : « seuls les conseillers ayant participé à l’entièreté des débats concernant ce dossier prennent part au vote ».

 

La directrice demande l’annulation de la décision au motif que la composition du conseil lors de son adoption est nécessairement irrégulière parce que soit les deux conseillers n'ayant pas pris part au vote ont néanmoins participé à la délibération en violation de ses droits de la défense, soit ces deux conseillers n'ont participé ni à la délibération ni au vote de sorte que le conseil n'était pas en nombre pour siéger valablement.

 

La décision du Conseil d’Etat

 

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le principe général du respect des droits de la défense implique notamment le droit d'être entendu par l'autorité disciplinaire. Il ajoute que « ce droit perdrait son sens si, lorsque cette autorité est un organe collégial , la composition de celui-ci pouvait varier, de sorte que ceux appelés à décider ne seraient pas ceux qui ont entendu l'agent et pourraient se fonder sur des éléments non versés au débat lors de cette audition préalable ». 

 

En conséquence, ce principe général commande qu'un membre de l'organe collégial qui n'a pas participé à l'audition et, le cas échéant, à la délibération au cours de laquelle l'affaire a déjà été traitée, s'abstienne de participer à la délibération et au vote lors de la réunion au cours de laquelle la décision est prise, à moins que les débats  n'aient  été recommencés,  que  l'intéressé et  éventuellement  son conseil  aient été complètement réentendus en leurs moyens de défense et que tous les membres de l'assemblée  qui  participent à  la  délibération et  au  vote aient  assisté  à cette nouvelle audition.

 

En l’espèce, la décision attestait que les deux conseillers communaux absents lors d’une partie des débats n’avaient pas participé au vote. 

 

Le Conseil d’Etat impose cependant à l’autorité de démontrer, en outre, que ces conseillers n’avaient pas pris part aux discussions et à la délibération qui avaient précédé l’adoption de la décision litigieuse. A cet égard, la haute juridiction relève qu’aucune pièce du dossier ne mentionne le fait que ceux-ci auraient quitté la séance avant l’entame des discussions et décide, de ce fait, d’annuler la décision adoptée par le Conseil pour violation des droits de la défense de la personne poursuivie.

 

Que faut-il retenir ?

 

Les membres de l’organe collégial compétent en matière disciplinaire qui n’ont pas participé à l’ensemble des opérations d’instruction d’un dossier disciplinaire doivent, non seulement s’abstenir de participer au vote, mais également quitter la salle au moment où les discussions et la délibération commencent. Cette formalité doit être acté au procès-verbal de la séance.

 

Si les quorums de présence ne peuvent pas être atteints, deux possibilités sont envisageables : 

 

  • Soit ajourner la séance dans l’espoir de rassembler ultérieurement un nombre suffisant de conseillers ayant suivi l’intégralité des débats ;
  • Soit reprendre les débats ab initio, c’est-à-dire recommencer l’audition de la personne poursuivie et de son conseil éventuel mais également, pour bien faire, réentendre les témoins…