Hypothèses dans lesquelles un ATN ne doit pas être calculé ou peut être réduit

Le 18 juin 2018Rémunérations

Le 24 mai 2018, l’administration fiscale a publié une circulaire dans laquelle elle précise sa position en matière d’avantages de toute nature (ATN) résultant de l’utilisation à des fins privées d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile.

 

Le SPF Finances envisage quatre hypothèses dans lesquelles un ATN ne doit pas être déclaré ou peut être réduit lorsque l’employeur met des moyens de communication à la disposition des travailleurs et qu’une utilisation privée de ceux-ci est autorisée.

 

1. Facturation partagée (split billing)

 

La facturation partagée d’un abonnement de téléphonie et d’internet mobile signifie que l’utilisation privée de ces abonnements est facturée séparément et directement par le fournisseur d’accès au travailleur.

 

Lorsqu’un employeur applique ce système, aucun ATN ne doit plus être calculé pour l’utilisation à des fins personnelles d’un téléphone mobile (appareil) mis gratuitement à disposition.

 

L’absence d’ATN porte sur la mise à disposition du téléphone lui-même, sur l’abonnement de téléphonie et l’abonnement internet. Toutefois, si la facturation partagée ne porte que sur l’un des deux abonnements, un ATN doit être appliqué sur l’appareil et les deux abonnements.

 

2. L’utilisation privée occasionnelle

 

La circulaire n° 2017/C/82 du 13 décembre 2017 excluait, pour la détermination d’un ATN, la situation où un PC, une tablette, une connexion internet, un téléphone mobile ou un abonnement de téléphonie fixe ou mobile était utilisé occasionnellement par un travailleur à des fins privées, dans les locaux professionnels de l’employeur.

 

Par conséquent, si le travailleur utilisait les outils précités en dehors des locaux de l’entreprise (par exemple lors d’une journée de télétravail ou lors de déplacements sur chantier ou en clientèle), un ATN devait être calculé.

 

La circulaire commentée prévoit désormais que lorsqu’un travailleur utilise occasionnellement à des fins privées, exclusivement pendant son temps de travail, un PC, une tablette, une connexion internet, un téléphone mobile ou un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, aucun ATN ne doit être calculé.

 

3. La contribution personnelle

 

Lorsque l’avantage n’est pas octroyé à titre gratuit, la contribution personnelle du travailleur peut être déduite de l’ATN.

 

Cependant, la contribution personnelle du bénéficiaire de l’avantage doit être déduite exclusivement de l’avantage spécifique auquel elle correspond.

 

Le solde éventuel ne peut être déduit d’autres éventuels ATN imposables. En outre, ce solde éventuel ne peut être transféré à l’année suivante en raison du principe d’annualité de l’impôt.

 

4. La mise à disposition seulement pendant une partie de la période imposable

 

Les ATN évalués forfaitairement pour l’usage personnel d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis à disposition s’appliquent pour une année complète.

 

Si la mise à disposition ne concerne qu’une partie de la période imposable, le montant de l’ATN imposable doit être fixé en fonction du nombre de jours de mise à disposition (pro rata temporis).

 

Le calcul du nombre de jours calendrier doit tenir compte du premier jour de la mise à disposition mais pas du dernier jour au cours duquel la mise à disposition prend fin.

 

Que retenir ?

 

En cas de mise à disposition de moyens de communication par l’employeur, l’administration fiscale décide qu’un ATN ne doit pas être déclaré lorsque :

 

  • l’utilisation privée des abonnements de téléphonie et d’internet mobile est directement facturée par l’opérateur de téléphonie au travailleur ; ou,
  • l’utilisation privée intervient uniquement de manière occasionnelle durant le temps de travail.

 

Par ailleurs, l’ATN déclaré peut être réduit lorsque :

 

  • le travailleur contribue personnellement aux moyens de communication ; ou,
  • le travailleur bénéficie des moyens de communication durant une partie de la période imposable.

 

 

 

Source : Circulaire n° 2018/C/63, du 24 mai 2018, relative aux avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, www.fisconetplus.be.