Nouveautés en matière de recours au travail intérimaire

Le 20 août 2018Réglementation

La CCT n° 108/02, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, vise à lutter contre l’utilisation abusive des contrats de travail intérimaire journaliers successifs. Pour y parvenir, des obligations renforcées, en matière d’information et de consultation, sont mises à charge de l’utilisateur. Nous détaillons ci-dessous ces obligations.

 

1. Contexte

 

Sous certaines conditions, un utilisateur (soit l’entreprise au service de laquelle des travailleurs intérimaires sont mis à disposition) peut recourir à des travailleurs sous contrats de travail intérimaire journaliers successifs.

 

Par « contrats de travail intérimaire journaliers successifs », il faut entendre les contrats conclus (1) auprès d'un même utilisateur, (2) pour une période de maximum 24 heures chacun, (3) qui se suivent immédiatement (ou sont séparés par un jour férié et/ou par les jours habituels d’inactivité dans l’entreprise s’appliquant à la catégorie de travailleurs à laquelle l’intérimaire appartient).

 

La CCT n° 108/2 oblige, d’une part, l’utilisateur à prouver périodiquement l’existence d’un « besoin de flexibilité ».

 

D’autre part, des obligations renforcées doivent également être respectées en matière d’information et de consultation des représentants des travailleurs.

 

2. Preuve du « besoin de flexibilité »

 

Le recours aux contrats journaliers successifs est autorisé, pour autant que l’utilisateur démontre que son volume de travail :

 

  • Dépend de facteurs externes, ou
  • Fluctue fortement, ou
  • Est lié à la nature de la mission.

 

Cette preuve doit être rapportée et renouvelée chaque semestre auprès du conseil d’entreprise (ou à défaut, de la délégation syndicale).

 

Dans ce cadre, le besoin de flexibilité doit être étayé statistiquement. En outre, la preuve « peut » (selon les termes de la CCT) être complétée par des éléments démontrant que l’utilisateur a recherché des alternatives aux contrats journaliers successifs.

 

Enfin, le nombre de contrats doit être proportionnel au besoin de flexibilité démontré par l’utilisateur.

 

3. Obligation d’information et de consultation

 

    a.   Présence d’un conseil d’entreprise (ou d’une délégation syndicale)

 

Au début de chaque semestre, les informations suivantes doivent être fournies au conseil d’entreprise (ou à défaut, à la délégation syndicale) :

 

  • Nombre de contrats journaliers successifs conclus au cours du semestre précédent ;
  • Nombre de travailleurs intérimaires occupés sous contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent ;
  • Preuve du besoin de flexibilité ;
  • A la demande expresse des représentants des travailleurs, nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs.

 

Chaque année, le conseil d’entreprise (ou à défaut, la délégation syndicale) doit également être consulté concernant :

 

  • Le recours aux contrats journaliers successifs ;
  • Les raisons de la poursuite du recours à ce type d’occupation.

 

A noter que la consultation doit coïncider avec l’une des deux communications semestrielles d’informations.

 

   b.   Absence de conseil d’entreprise (ou de délégation syndicale)

 

A défaut de conseil d’entreprise (ou de délégation syndicale) institué au sein de l’utilisateur, le « Fonds de sécurité et d’existence pour les intérimaires » se charge de fournir les informations susmentionnées aux organisations représentatives des travailleurs. Cette obligation vaut pour tout utilisateur concerné et selon la même périodicité.

 

Que retenir ?

 

La CCT n° 108/2 encadre le recours aux travailleurs occupés sous contrats de travail intérimaire journaliers successifs.

 

Ainsi, l’utilisateur doit être en mesure de justifier concrètement un « besoin de flexibilité », auprès de son conseil d’entreprise (ou à défaut, de la délégation syndicale). Cet organe doit être informé semestriellement et consulté annuellement à propos du recours aux contrats journaliers successifs.

 

L’entrée en vigueur de la CCT est fixée au 1er octobre prochain. La première session d’information semestrielle devra donc avoir lieu au début du premier semestre 2019 et se rapporter au quatrième trimestre de 2018.

 

 

Sources : CCT n° 108/2 du 24 juillet 2018 adaptant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire ; Avis n° 2.091 du Conseil National du Travail du 24 juillet 2018 relatif à l’évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs.