Une reprise du travail à temps partiel ne pénalise plus les vacances annuelles

Le 02 juil 2018Réglementation

Lorsqu’un travailleur reprend le travail à temps partiel après une maladie ou un accident de la vie privée, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les journées de prestations incomplètes sont assimilées à des journées complètes pour le calcul de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances.

 

En Belgique, le droit d’un travailleur aux vacances annuelles au cours d’une année dépend des prestations de travail qu’il a fournies au cours de l’année civile précédente.

 

La réglementation prévoit que certaines périodes d’absence complète sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances.

 

Un arrêté royal du 7 juin 2018 comble une lacune de la réglementation en étendant les hypothèses d’assimilation. Désormais, certaines journées de travail incomplètes sont assimilées à des journées de travail complètes pour la détermination du droit aux vacances annuelles.

 

Ainsi, après une incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident de la vie privée, un travailleur qui reprend le travail à temps partiel avec l’accord du médecin-conseil de la mutuelle, se constitue des droits aux vacances annuelles et aux pécules de vacances comme s’il avait travaillé des journées complètes.

 

Il en est de même pour le travailleur qui reprend le travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

 

Cet arrêté royal produit ses effets à partir du 1erjanvier 2018. En d’autres termes, il est applicable à l’« exercice de vacances 2018 » – qui est l’année de constitution du droit aux vacances annuelles – pour l’« année de vacances 2019 » – qui est l’année au cours de laquelle le travailleur exercera son droit aux vacances annuelles, acquis en 2018.

 

Que retenir ?

 

La reprise du travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail est de plus en plus fréquente, notamment dans le cadre d’un trajet de réintégration.

 

Désormais, les travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail ne seront plus pénalisés lors du calcul de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances. En effet, le temps partiel non presté est maintenant assimilé à des prestations de travail, pour la détermination du droit aux vacances annuelles.

 

Source : Arrêté royal du 7 juin 2018 portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle, M.B., 21 juin 2018, pp. 51013-51014.