D’importantes modifications législatives en matière d’accident du travail

Le 14 fév 2019Réglementation

La loi du 21 décembre 2018 harmonise le régime de protection applicable aux télétravailleurs dits « structurels » et aux télétravailleurs dits « occasionnels », en cas d’accident du travail.

 

La notion de « chemin du travail » est également revue afin d’inclure la situation spécifique du télétravailleur. 

 

1. Notions 

 

Dans le secteur privé, le télétravail est organisé soit de manière structurelle (CCT n° 85), soit occasionnelle (loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable).

 

Par télétravail, il y a lieu d’entendre l’activité professionnelle exercée, de façon structurelle ou occasionnelle, à distance des locaux de l’entreprise grâce à l'utilisation d’outils informatiques. 

 

Par ailleurs, l’accident du travail vise l’accident qui survient à un travailleur, dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail, qui lui occasionne une lésion.

 

Une différence de traitement subsistait entre les télétravailleurs occasionnels et structurels. 

 

La législation encadrant le télétravail occasionnel n’imposait en effet pas la conclusion d’une convention, mentionnant notamment le(s) lieu(x) et les heures durant lesquelles le télétravail pouvait être effectué. 

 

En cas d’accident, les télétravailleurs occasionnels pouvaient être tenus de démontrer que l’accident était survenu durant l’exécution de leur contrat. Ils ne bénéficiaient d’aucune présomption à cet égard.

 

2. Extension du champ d'application

 

La loi commentée harmonise le régime applicable aux télétravailleurs.

 

L’accident survenu au télétravailleur (structurel ou occasionnel) est désormais présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenir pendant l’exécution du contrat de travail, s’il se produit :

 

  • sur le lieu ou les lieux mentionné(s) par écrit comme lieu d’exécution du travail, dans une convention de télétravail ou dans tout autre écrit (e-mail, sms, ou courrier interne, etc.) autorisant le télétravail de manière générique ou ponctuelle, collective ou individuelle ;
  • durant la période temporelle de télétravail autorisée, mentionnée dans cet écrit. 

 

A défaut de telles mentions écrites, le télétravailleur sera présumé travailler :

 

  • sur son lieu de résidence ou son(ses) lieu(x) de travail habituel(s), et 
  • à ses heures de prestation habituelles dans les locaux de l’employeur.

 

3. L’accident survenu sur le chemin du travail 

 

Est considéré comme accident du travail, l’accident survenu sur le chemin du travail. 

 

Par chemin du travail, il y a lieu d’entendre le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence vers le lieu de l’exécution du travail (et inversement).

 

Est désormais assimilé au « chemin du travail », le trajet effectué par le télétravailleur entre le lieu de sa résidence (identifié comme le lieu de travail du télétravailleur) et l’école, le lieu de garde des enfants ou le lieu où le télétravailleur se procure ses repas.

 

Le télétravailleur sera dès lors couvert contre les accidents du travail lors de déplacements durant ses pauses de midi ou lorsqu’il va déposer ou reprendre ses enfants à l’école. 

 

Ce régime – en vigueur depuis le 27 janvier 2019 – est applicable dans le secteur privé et le secteur public.

 

Que retenir ?

 

Le télétravailleur, qu’il soit « structurel » ou « occasionnel », est (enfin) mieux protégé en cas d’accident survenant lors de l’exécution de son travail à domicile ou lors de ses petits déplacements.

 

Source : Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 17 janvier 2018.