Les entreprises pourront-elles bientôt connaitre le taux de vaccination de leur personnel ?

Le Gouvernement a instauré un système de contrôle du taux de vaccination en entreprise, afin de déterminer comment encourager davantage les travailleurs à se faire vacciner.

Les partenaires sociaux ont, quant à eux, élaboré un cadre à respecter pour que les informations relatives à la vaccination soient mises à la disposition des différents acteurs au niveau de l’entreprise.

Contexte

Dans l’optique d’une lutte efficace contre la COVID-19, le Gouvernement a mis au point un système de contrôle du taux de vaccination en entreprise. Ce système vise à permettre d’identifier les entreprises où le taux de vaccination est faible, afin d’élaborer des stratégies de sensibilisation.

Dans la pratique, le gouvernement mettra des données agrégées et anonymisées à la disposition des médecins du travail des services de prévention et de protection au travail – selon le cas, internes ou externes – via un module spécifique.

Le cadre élaboré par les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (« CSPPT ») ont été invités à déterminer les conditions à remplir pour que ces informations soient mises à disposition. Ils ont adopté le cadre suivant :

• Seules les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont concernées par le système. L’objectif est d’éviter que les informations communiquées ne permettent de déduire le statut vaccinal des travailleurs individuels.
• Lorsque le taux de vaccination se situe entre 20% et 90%, le médecin du travail reçoit le pourcentage précis. Si, en revanche, le taux se situe en dehors de cette fourchette, seule cette information est fournie (et donc pas le pourcentage précis).
• L’objectif est de sensibiliser à l’importance de la vaccination dans les entreprises où ce taux est faible.

Le cas échéant, le médecin du travail fournit l’information reçue au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (« CPPT ») ou, à défaut, à la délégation syndicale. L’employeur pourra alors, avec l’organe concerné, déterminer une stratégie collective de sensibilisation.

Le médecin du travail peut également réaliser des actions de sensibilisation individuelles, par exemple en vérifiant le statut vaccinal du travailleur lors d’un examen de santé périodique ou d’une consultation spontanée, et en l’incitant à la vaccination.

• Quelle que soit l’action de sensibilisation, les partenaires sociaux insistent sur le respect du droit à la vie privée des travailleurs.

Source : position des partenaires sociaux du CSPPT concernant le taux de vaccination de l’entreprise.