Le droit à la déconnexion consacré pour les fonctionnaires fédéraux

Le Gouvernement fédéral vient d’adopter un arrêté royal consacrant le droit à la déconnexion en faveur des membres du personnel fédéral. En parallèle, la Ministre De Sutter a publié une circulaire destinée à préciser la portée de ce droit et à accompagner la concertation sociale sur ce sujet. Nous reprenons, ci-après, les lignes de force de ces instruments.

Reconnaissance d’un droit à la déconnexion

A partir du 1^er février 2022, le « droit à la déconnexion » fera son apparition dans le chapitre consacré aux droits et devoirs des agents au sein de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat.

Ce droit s’appliquera à l’ensemble des membres du personnel – tant statutaires que contractuels – de la fonction publique fédérale.

Il garantit qu’un membre du personnel ne peut pas être contacté en dehors de son temps de travail normal et prémunit celui-ci de toute sanction ou autre mesure préjudiciable s’il ne répond pas au téléphone ou s’il ne lit pas de messages liés au travail en dehors de son temps de travail normal.

Le nouvel article 7bis du statut des agents de l’Etat prévoit néanmoins deux exceptions au droit à la déconnexion :

• d’une part, l’hypothèse où des circonstances exceptionnelles et imprévues nécessitent une action qui ne peut attendre la prochaine période de travail ; et,
• d’autre part, l’hypothèse où le membre du personnel est désigné à un service de garde.

Concertation sociale

Pour favoriser ce droit à la déconnexion, le président du comité de direction ou le secrétaire général doit, régulièrement et au moins une fois par an, organiser une concertation au sein du comité de concertation compétent à propos de la déconnexion au travail et l’utilisation des moyens de communication numérique. Le conseiller en prévention peut également être interrogé.

Dans ce cadre, la Ministre De Sutter a élaboré une feuille de route en quatre étapes en vue d’accompagner cette concertation.

• Étape 1 - Détermination des besoins et attentes. L’autorité est invitée à s’interroger, d’une part, sur l’état de ses pratiques et à vérifier si celles-ci sont toujours en adéquation avec les besoins et les attentes du personnel et de l’organisation, en termes de flexibilité et de déconnexion, eu égard à l’évolution des moyens de communication.
• Étape 2.A – Application des règles concernant le temps de travail, le temps de repos et le régime de congés (« Cadre général »). Après avoir rappelé les principales dispositions applicables en matière de temps de travail et de congés (détaillées sous la forme d’un tableau dans l’annexe à la circulaire), la circulaire invite les autorités fédérales à s’interroger sur la déconnexion en dehors du temps de travail mais également durant les heures de travail (pauses, alternance des efforts mentaux, plages horaires sans e-mails, etc.). Elle invite également à réfléchir sur la manière dont sont programmées les vacances et organisé le suivi des dossiers avant, pendant et au terme de celles-ci.
• Étape 2.B - Détermination des modalités particulières de l’aménagement du temps de travail.L’autorité doit examiner si des modalités particulières peuvent être aménagées et, en cas de réponse positive, à quelles conditions respectueuses du droit à la déconnexion. La circulaire aborde successivement les mesures de flexibilité suivantes : le télétravail, le travail en bureau satellite, les horaires flottants, les horaires de travail flexibles après un congé parental et le travail à temps partiel.
• Étape 3 - Vigilance face aux risques. L’autorité doit analyser les risques tant pour l’organisation que pour le membre du personnel en termes de charge de travail, contenu de travail, relation de travail et de litiges juridiques.
• Étape 4 – Adaptation de toutes les sources juridiques et sensibilisation, soutien et accompagnement de l’organisation, des équipes et de l’individu.La concertation peut, enfin, déboucher sur diverses mesures en vue de favoriser la déconnexion. Par exemple, l’élaboration de directives, des initiatives relatives aux e-mails ou à l’accessibilité, une sensibilisation des dirigeants et/ou des membres du personnel, etc. Les autorités sont invitées à mettre toutes les sources juridiques en conformité avec les conclusions de la concertation.

Sources :

• Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat concernant le droit à la déconnexion
• Circulaire n° 702 du 20 décembre 2021 – Explication sur le droit à la déconnexion et une feuille de route pour la concertation relative à la déconnexion pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1^er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique