Recruter en période de chômage temporaire « corona » n’est pas toujours illégal
Le recours au chômage temporaire « corona » n’exclut pas nécessairement l’engagement de travailleurs supplémentaires. C’est ce qu’a décidé le Tribunal du travail de Liège dans un jugement récent. La juridiction précise les règles relatives à « la sous-traitance de travail à un tiers » pendant les périodes de chômage temporaire « corona ».
Les faits
Pendant la crise sanitaire, un employeur actif dans le secteur touristique met une partie de son personnel en chômage temporaire « corona ».
L’employeur procède également, pendant la même période, à l’engagement d’étudiants et de travailleurs supplémentaires sous contrats à durée déterminée.
Selon l’ONEm, ceci est contraire aux règles en matière de chômage temporaire « corona ». L’Office décide de procéder à la récupération des allocations de chômage perçues par les travailleurs permanents.
L’employeur conteste ces décisions de l’ONEm devant les juridictions du travail.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rappelle qu’une réglementation entrée en vigueur le 12 juillet 2020 prévoit expressément l’interdiction de faire appel, pendant une période de chômage temporaire « corona », à des tiers ou des étudiants. Le Tribunal précise toutefois que cette interdiction n’est applicable que si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le personnel supplémentaire effectue un travail qui aurait habituellement dû être effectué par un travailleur en chômage temporaire ; et
- Le personnel supplémentaire est effectivement occupé un jour où du personnel occupé dans la même fonction est mis en chômage temporaire.
En l’espèce, l’employeur établit à suffisance que :
- Soit les travailleurs supplémentaires ont été engagés pour d’autres fonctions que les fonctions des travailleurs en chômage temporaire ;
- Soit aucun travailleur supplémentaire n’a été occupé, en pratique, pendant certaines périodes de chômage temporaire.
En conséquence, le Tribunal réforme les décisions de l’ONEm pour plusieurs travailleurs.
Que retenir ?
Le recours au chômage temporaire « corona » n’exclut pas nécessairement l’engagement de travailleurs supplémentaires. Ce recours n’est exclu que si,dans les faits, le personnel supplémentaire exerce les fonctions habituelles des travailleurs mis au chômage, au cours des périodes de suspension du contrat de travail.
Source : Trib. trav. Liège – div. Dinant, 25 février 2022, R.G. n° 21/303/A, inédit.