L'ONSS supprime la règle de l’indemnité forfaitaire de 10 % des télétravailleurs

Contexte

Les employeurs peuvent rembourser les frais réels supportés par leurs travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions. Ces remboursements ne sont pas considérés comme de la rémunération et sont donc exonérés de cotisations de sécurité sociale.

L'ONSS reconnaît que certains frais sont difficiles à démontrer et admet donc, sous certaines conditions, une estimation forfaitaire de ces frais.

C'est le cas de l'indemnité de bureau pour les télétravailleurs. Pour ce type d’indemnité, l'ONSS applique les mêmes conditions que celles prévues par la circulaire fiscale 2021/C/20 (voyez notre News à ce sujet : lien).

Jusqu’il y a peu, l’ONSS permettait aux employeurs qui souhaitaient octroyer une indemnité de bureau de choisir entre deux systèmes :

• SOIT un montant forfaitaire de maximum de 137,40 EUR (montant applicable jusqu'au 31 mai 2022) ;
• SOIT une indemnité correspondant à maximum 10 % de la rémunération brute du travailleur afférente aux prestations en télétravail.

Qu’est-ce qui change à partir du 1^er juin 2022 ?

À partir du troisième trimestre de 2022, l’ONSS instaure les changements suivants :

• Le montant de l'indemnité forfaitaire est porté à un maximum de 140,15 EUR ;
• La règle de l’indemnité de 10% de la rémunération est supprimée. Concrètement, ceci implique que :

- Les télétravailleurs structurels ne pourront plus entrer dans ce système à partir du 1^er juin 2022 ;

- Les télétravailleurs structurels qui se trouvaient déjà dans ce système avant le 1^er juin 2022 peuvent continuer à en bénéficier pour autant que rien ne soit modifié à la convention de télétravail.

Que retenir ? 

A partir du 1^er juin 2022, le montant de l'indemnité forfaitaire de bureau des télétravailleurs sera à nouveau augmenté. Quant à la règle de l’indemnité de 10 % de la rémunération, elle sera supprimée.

Source : Instructions intermédiaires de l’ONSS 2022/2.