Réglementation
05 août 2022

Une discrimination en raison de l’état de santé passé sera bientôt interdite

Le 7 juillet dernier, le législateur a adopté une proposition de loi modifiant la législation de lutte contre les discriminations. Auparavant, la loi interdisait de discriminer en raison de « l’état de santé actuel ou futur ». Il faudra dorénavant avoir égard à l’« état de santé » tout court, qu’il soit actuel, futur ou passé.

Contexte

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit de discriminer une personne sur la base de certains critères, parmi lesquels figure l’« état de santé actuel ou futur ».

L’introduction de ce critère avait été précédée de débats quant à la portée exacte de ce critère de l’état de santé. Finalement, les parlementaires s’étaient entendus pour exclure l’état de santé passé. Seules les discriminations basées sur l’état de santé « actuel ou futur » étaient donc prohibées.

Modifications apportées à la loi du 10 mai 2007

La proposition de loi adoptée par la Chambre remplace les termes « état de santé actuel ou futur » par le critère plus général de « l’état de santé ».

Ces modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

Conséquences dans le domaine des relations de travail

D’après les développements accompagnant la proposition de loi, l’objectif du législateur est d’étendre la protection au passé médical. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il sera interdit à l’employeur, par exemple, de licencier tout travailleur ayant connu des problèmes de santé par le passé.

Pour être constitutif de discrimination, le traitement défavorable doit bien entendu être lié, fût-ce indirectement, à cet état de santé. D’autre part, l’employeur peut encore justifier cette distinction de traitement en démontrant qu’il poursuivait un but légitime et qu’il a utilisé des moyens appropriés et nécessaires pour atteindre ce but.

Pour un exemple de justification liée à l’état de santé, nous vous renvoyons à notre News du 7 juin 2022.

Que retenir ?

Dorénavant, les différences de traitement fondées sur l’état de santé passé d’un travailleur seront également prohibées, à moins qu’elles ne soient justifiées par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires.

Pour toute question à propos de cette actualité, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats.

Source : Proposition de loi du 1er juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l’état de santé, adoptée par la Chambre le 7 juillet 2022.


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