Réglementation
20 septembre 2022

Des obligations supplémentaires peuvent être imposées aux travailleurs régulièrement absents pour cause de maladie

Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Bruxelles a validé la disposition d’un règlement de travail imposant aux travailleurs fréquemment malades de contacter spontanément le médecin-contrôleur.

Contexte

Le règlement de travail d'une entreprise prévoit que les travailleurs présentant un facteur Bradford élevé (méthode mesurant le taux d’absentéisme) sont tenus de contacter le médecin-contrôleur par téléphone, même lorsque l’employeur n’en a pas fait préalablement la demande.

L’employeur refuse de verser à l’un de ses travailleurs le salaire garanti pour les jours durant lesquels ce dernier a manqué à cette obligation.

Le travailleur concerné estime que cette disposition du règlement du travail alourdit ses obligations et qu’elle est discriminatoire à l'égard des travailleurs fréquemment malades. Il sollicite l’annulation de cette disposition et réclame à l’employeur le paiement du salaire garanti.

Décision de la Cour du travail

La Cour du travail de Bruxelles juge, d’une part, que les dispositions du règlement du travail n’alourdissent pas les obligations du travailleur et, d’autre part, qu’elles ne créent pas une discrimination illicite.

La loi relative aux contrats de travail dispose que le travailleur doit se présenter au médecin-contrôleur « s’il y est invité ». La Cour du travail estime que cette demande peut également être établie de manière collective (et préalable), comme c’est le cas en l’espèce. Les dispositions du règlement du travail sont donc conformes à cette loi.

Quant à une potentielle discrimination sur base de l’état de santé actuel ou futur, la Cour relève tout d’abord que l’obligation de se présenter systématiquement auprès du médecin-contrôleur constitue bel et bien un traitement défavorable. Cette différence de traitement est toutefois justifiée par un objectif légitime, et les moyens d’atteindre ce but sont appropriés et nécessaires. Ainsi :

  • Les périodes de maladie courtes, fréquentes et imprévues génèrent davantage de problèmes organisationnels et de stress pour les collègues de travail qu’une absence prolongée ;
  • L’obligation concernée, établie en concertation avec le conseil d’entreprise, ne s’applique qu’aux travailleurs dont les absences pour cause de maladie dépassent une certaine norme objective ;
  • Les travailleurs concernés sont informés de manière adéquate de cette mesure, qui s’inscrit dans une politique globale de bien-être ;
  • L’obligation est limitée, puisque le travailleur doit uniquement contacter le médecin-contrôleur par téléphone.

Que retenir ?

L’employeur peut imposer aux travailleurs fréquemment absents pour cause d’incapacité de travail de prendre contact spontanément avec le médecin-contrôleur, aux conditions suivantes. Cette obligation doit s’inscrire dans une politique globale de bien-être au travail, et être communiquée de manière adéquate au personnel (par exemple, via le règlement de travail et des courriers individuels).

Pour toute question à propos de cette actualité et pour tout conseil pratique, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats.

Source : Cour trav. Bruxelles, 23 mai 2022, R.G. n° 2021/AB/124, inédit.

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