Le trajet de réintégration 2.0 : une réforme en profondeur !
A partir du 1er octobre 2022, le trajet de réintégration sera profondément modifié, tant dans ses principes que dans ses modalités concrètes d’application. Il sera dorénavant totalement découplé du constat de rupture pour force majeure médicale, ce dernier faisant l’objet d’une procédure spécifique.Nous exposons les modifications intervenues dans deux News séparées : celle-ci, la première, est consacrée au seul trajet de réintégration.
Le trajet de réintégration 2.0
Un arrêté royal du 11 septembre 2022 modifie en profondeur le trajet de réintégration. Dorénavant, le trajet de réintégration sera totalement découplé de l’éventuel constat de rupture pour force majeure médicale.
Nous abordons ci-dessous les principales modifications intervenues. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les différentes étapes de ce « trajet de réintégration 2.0 », nous vous invitons à consulter notre Newsletter disponible via le lien suivant : Newsletter trajet de réintégration 2.0.
La demande de trajet de réintégration
Le trajet de réintégration pourra désormais être uniquement entamé à la demande :
- Du travailleur, ou de son médecin-traitant s’il y consent, et ce dès le début de l’incapacité de travail ;
- De l’employeur, au plus tôt après une période ininterrompue de 3 mois d’incapacité de travail.
La demande ne pourra donc plus émaner du médecin conseil de la mutuelle.
La décision du CPMT et le plan de réintégration
Au terme de l’évaluation de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail (« CPMT ») ne pourra plus prendre que 3 décisions (au lieu de 5, comme auparavant) :
- Décision A : le travailleur est temporairement inapte pour le travail convenu, mais peut entretemps effectuer un travail adapté ou un autre travail ;
- Décision B : le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu, mais peut effectuer un travail adapté ou un autre travail ;
- Décision C : il n’est (temporairement) pas possible, pour des raisons médicales, de procéder à une évaluation de réintégration. Le trajet de réintégration est alors considéré comme terminé et peut être relancé après un délai de 3 mois (sauf si le CPMT fixe un autre délai).
L’employeur devra, en principe, établir un plan de réintégration en cas de décision A ou B, en en respectant deux étapes préalables (examen des possibilités de travail adapté ou autre travail et concertation préalable).
La fin du trajet de réintégration
Le trajet de réintégration sera considéré comme terminé dans 5 hypothèses (contre 3 auparavant), lorsque l’employeur :
- Est informé par le CPMT du fait que le travailleur n’a pas accepté les invitations (répétées) à l’évaluation de réintégration ;
- A reçu du CPMT une décision C ;
- A remis au CPMT et au travailleur un rapport motivant son impossibilité d’établir un plan de réintégration ;
- A remis au CPMT le plan de réintégration refusé par le travailleur ;
- A remis au CPMT et au travailleur le plan accepté par ce dernier.
La fin du trajet de réintégration ne débouchera toutefois plus sur la possibilité de constater la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. Un tel constat ne pourra être posé qu’à l’issue d’une procédure spécifique, que nous commenterons dans une prochaine News.
Entrée en vigueur et régime transitoire
Le trajet de réintégration 2.0 entrera en vigueur le 1er octobre 2022, à l’exception des dispositions relatives à la fin du trajet de réintégration et à la force majeure.
Le SPF Emploi précise, à cet égard, que les décisions prises par les CPMT avant cette date, et donc sur la base de l’ancien régime, restent valables. A l’inverse, à partir du 1er octobre, les CPMT devront faire application du nouveau régime, même si le trajet de réintégration a été initié avant cette date.
Source : arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail, M.B., 20 septembre 2022.