Les travailleurs pourront s’abstenir de remettre un certificat médical, 3 jours par an
Une loi, qui entrera en vigueur le 28 novembre, modifie le régime actuel concernant l’obligation de justifier son absence pour maladie à l’aide d’un certificat médical. Les travailleurs seront dorénavant dispensés, 3 fois par an, de remettre un certificat médical à leur employeur pour le premier jour de leur incapacité de travail.
Régime actuel
Lorsqu’un travailleur est incapable de travailler pour cause de maladie ou à la suite d’un accident, il doit avertir immédiatement son employeur.
Il doit en outre justifier son absence, par un certificat médical, si le règlement de travail ou une CCT le prévoit (ou si l’employeur l’y invite). Le certificat mentionne l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut ou non quitter son domicile en vue d’un contrôle (« sortie autorisée »).
En règle et sauf force majeure, le certificat doit être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant le début de l’incapacité de travail.
Régime futur
A partir du 28 novembre 2022, le travailleur aura la possibilité de ne pas remettre de certificat médical pour le premier jour de la période d’incapacité de travail, et ce à concurrence de trois fois par année calendrier. Le cas échéant, il devra signaler immédiatement à son employeur l’adresse où il séjournera au cours de la journée concernée, sauf si celle-ci correspond à sa résidence habituelle connue de l’employeur.
La dispense s’appliquera en cas d’incapacité de travail d’un jour mais également en cas d’absence de plus longue durée, pour le premier jour de la période. Le cas échéant, le travailleur devra transmettre un certificat médical à partir du 2ème jour de l’incapacité de travail.
Le travailleur ne sera pas tenu de faire usage de cette dispense. Il pourra spontanément remettre, dans les 2 jours ouvrables, un certificat médical couvrant également le premier jour d’incapacité de travail. Dans ce cas, il conservera la faculté de s’absenter à concurrence de 3 autres jours sans avoir à remettre un certificat médical.
Le travailleur demeurera tenu d’informer immédiatement son employeur en cas d’absence pour maladie.
Par exception, les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile en cours pourront déroger au régime de dispense. A cette fin, elles devront conclure une convention collective de travail ou modifier le règlement de travail, afin d’inscrire de manière claire la dérogation à la dispense.
Que retenir ?
A compter du 28 novembre 2022, les travailleurs ne devront plus, pour 3 jours par an, justifier le premier jour d’une absence pour cause de maladie au moyen d’un certificat médical.
Les petites entreprises occupant moins de 50 travailleurs qui souhaitent maintenir cette obligation, devront adapter leur règlement de travail ou conclure une CCT d’entreprise à cet effet.
Source : loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B., 18 novembre 2022.