Les récentes mesures « anti-crise » en faveur des employeurs

Prolongation du chômage temporaire « énergie »

Depuis le 1er octobre 2022, un nouveau régime spécial de chômage temporaire s’applique aux entreprises « grandes consommatrices d’énergie ». Pour plus d’informations quant à ce régime, nous vous renvoyons à notre News du 5 octobre dernier et à la feuille info E5 de l'ONEm.

Initialement, ce régime était d’application jusqu’au 31 décembre 2022. Il est prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

Notons que la loi précise qu’en cas de congé donné par l’employeur, avant ou pendant la suspension du contrat, le délai de préavis est suspendu durant la période de suspension. A l’inverse, il n’est pas suspendu si le congé émane du travailleur.

Octroi de délais amiables pour le paiement des cotisations de sécurité sociale

Les employeurs confrontés à de graves difficultés économiques en raison de la crise énergétique peuvent, avant toutes poursuites judiciaires ou tout autre plan de paiement amiable, demander à l’ONSS des termes et délais (en 24 mensualités maximum) pour le paiement :

• De la cotisation vacances annuelles pour l’année 2022 ;
• Des cotisations de sécurité sociale pour le 3e et 4e trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023 ;
• Des rectifications de certaines cotisations de sécurité sociale échues jusqu’au 30 juin 2023.

L’employeur doit introduire une demande motivée sur le portail de la sécurité sociale belge, via le lien suivant. Cette motivation doit porter sur l’impact financier de la crise énergétique pour l’entreprise.

Réduction et report des cotisations patronales de sécurité sociale

Une loi-programme, adoptée par la Chambre ce 20 décembre 2022, prévoit, à certaines conditions, pour les employeurs du secteur privé et certains employeurs publics :

• Une réduction de 7,07 % du montant dû de la « cotisation globale patronale de base nette » de sécurité sociale pour les deux premiers trimestres 2023 ;

Cette réduction est octroyée par l’ONSS de manière automatique.

• La faculté de demander un report de paiement d’une partie des cotisations patronales de sécurité sociale, correspondant à 7,07 % du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette, pour les 3e et 4e trimestre 2023 ;

L’employeur qui souhaite bénéficier de ce report devra introduire une demande auprès de l’ONSS pour chaque trimestre concerné, via le portail de la sécurité sociale.

Les cotisations concernées par ce report seront récupérées par l’ONSS au cours de l’année 2025, en quatre tranches égales réparties sur les 4 trimestres de l’année.

Ces mesurent entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Sources :

• Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la crise de l’énergie, M.B., 3 novembre 2022 ;
• Loi du 10 novembre 2022 visant à permettre à l’Office national de sécurité sociale d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions, M.B., 23 novembre 2022 ;
• Loi-programme du 20 décembre 2022, adopté par la Chambre des représentants le 20 décembre 2022, non encore publié ;
• Instructions administratives de l’ONEm du 5 décembre 2022 (feuille info E5).