Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail, après le 1er janvier 2023
Une disposition du nouveau Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, devait avoir pour conséquence que le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable dans la computation des délais en droit du travail. Suite à un avis du CNT, le législateur a décidé que la disposition concernée ne s’appliquerait pas, entre autres, à la réglementation des relations du travail. Le samedi demeure donc un jour ouvrable en droit du travail.
Contexte
Le livre 1er du nouveau Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis, sauf si notamment ils sont exprimés en jours ouvrables. Par « jours ouvrables », selon cette disposition, il faut entendre « tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».
Pour plus de détails concernant cette disposition et ses conséquences, nous vous renvoyons à notre News du 1er septembre 2022.
Dérogation en droit social
Suite à la demande du Ministre du travail, le Conseil National du Travail (CNT) a rendu un avis dans lequel il se prononce en faveur du maintien de la notion actuelle de jour ouvrable en droit social.
Le législateur a donné suite à cet avis et voté, le 22 décembre dernier, une loi dérogeant à cette règle du nouveau Code civil « en ce qui concerne les dispositions ayant pour objet la réglementation des relations du travail, de la sécurité sociale et de l’assistance sociale ».
Cette loi, publiée au Moniteur belge ce 30 décembre, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Beaucoup de bruit pour rien, donc : rien ne changera en droit du travail. Lorsqu’il s’agit de calculer un délai exprimé en jours ouvrables, le samedi continue à être compris dans ce délai. Seuls les dimanches et les jours fériés en sont exclus.
Que retenir ?
Le samedi continue à être considéré comme un jour ouvrable pour la computation des délais en droit du travail, sauf si une disposition spécifique prévoit expressément le contraire.
Source : loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale, M.B., 30 décembre 2022.