Le Conseil national du travail adopte 4 nouvelles CCT
Le 30 juin 2025, le Conseil national du Travail a conclu les CCT n° 173, 174, 175 et 176. Ces conventions prolongent des conventions existantes sur différents sujets.
1) Régime de chômage avec complément d’entreprise (CCT n° 173)
La CCT n° 173 prolonge le droit pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.
Contexte
La CCT n° 165, du 30 mai 2023, instaurait le droit pour les travailleurs âgés d’au moins 58 ans et atteints de problèmes de santé graves de bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise.
Les conditions sont les suivantes :
- Être âgé de 58 ans pendant la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;
- Avoir une carrière professionnelle d’au moins 35 ans au plus tard au moment de la fin du contrat ;
- Soit avoir un statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente, soit avoir des problèmes physiques graves entravant significativement la poursuite de l’exercice du métier et occasionnés, en tout ou en partie, par l’activité professionnelle, soit être un travailleur qui a été exposé à l’amiante pendant 2 ans avant 1993 (assimilé à des problèmes physiques graves). Le travailleur doit fournir la preuve de reconnaissance de l’autorité compétente ou une attestation de FEDRIS.
- Être licencié, sauf pour motif grave, pendant la durée de validité de la convention.
Le nombre de bénéficiaires de ces dispositions est limité à 1.200 personnes par an.
La CCT n° 165 était conclue pour une durée limitée pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise qui prennent cours à partir du 1er juillet 2023 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2025.
Le travailleur peut, dans certains cas, conserver son droit au régime de chômage avec complément d’entreprise, s’il a introduit la demande de reconnaissance de ses problèmes physiques graves avant le 1er janvier 2025 ou s’il a introduit une demande afin d’être reconnu sur la base de la convention et qu'il a informé son employeur de ses démarches.
Prolongation
La CCT n° 173 prolonge ce régime pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise qui prennent cours à partir du 1er juillet 2025 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2025 – éventuellement prolongeable après évaluation.
2) Crédit-temps fin de carrière (CCT n° 174)
La CCT n° 174 prolonge le droit aux allocations à partir de 55 ans pour certaines catégories de travailleurs.
Contexte
En principe, le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps fin de carrière à 1/5e temps ou à mi-temps peut prétendre à des allocations d’interruption à partir de 60 ans.
La CCT n° 170, du 30 mai 2023, a instauré une dérogation à ce principe. Sous conditions, le travailleur dont le crédit-temps débutait avant le 1er juillet 2025 pouvait bénéficier d’allocations d’interruption, à charge de l’ONEm, dès l’âge de 55 ans.
Concrètement, les travailleurs âgés entre 55 ans et 59 ans, qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière peuvent bénéficier d’allocations d’interruption, dans les cas suivants :
- carrière longue (35 ans en qualité de travailleur salarié) ;
- métier lourd (travail en équipes successives, travail en services interrompus, régime de travail comportant des prestations de nuit, travailleur du secteur de la construction incapable de poursuivre son activité professionnelle) ;
- entreprise en restructuration ou en difficultés.
Pour les cas de carrière longue et de métiers lourds, l’abaissement de l’âge à 55 ans est applicable uniquement si les partenaires sociaux concluent une CCT sectorielle en application de la CCT interprofessionnelle. De même, en cas restructuration ou de difficultés de l’entreprise, la dérogation est applicable uniquement si l’employeur a conclu une CCT d’entreprise sur la base de la CCT interprofessionnelle.
Les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 170 pour une durée limitée, de telle sorte que cette dérogation a pris fin au 30 juin 2025.
Prolongation
La CCT n° 174 prolonge le régime pour les travailleurs âgés de 55 ans au moins qui débutent ou prolongent un crédit-temps fin de carrière entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
Les précédentes CCT sectorielles et/ou d’entreprise, conclues en application de la CCT n° 170, ne produisent plus leurs effets.
Ainsi, à défaut de nouvelles CCT sectorielles ou d’entreprise, un travailleur ne pourra pas bénéficier de l’abaissement de l’âge à 55 ans. Il pourra uniquement percevoir des allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière, à partir de 60 ans.
3) Crédit-temps fin de carrière (CCT n° 175)
La CCT n° 175 prolonge le droit aux allocations dès 55 ans pour certains travailleurs moins valides.
Contexte
En principe, le travailleur qui exerce son droit au crédit-temps fin de carrière à 1/5e temps ou à mi-temps peut prétendre à des allocations d’interruption à partir de 60 ans.
La CCT n° 171 a instauré une dérogation à ce principe. Sous conditions, le travailleur dont le crédit-temps débutait avant le 1er juillet 2025 pouvait bénéficier d’allocations d’interruption, à charge de l’ONEm, dès l’âge de 55 ans.
Concrètement, les travailleurs âgés entre 55 ans et 59 ans, qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière peuvent bénéficier d’allocations d’interruption, dans les cas suivants :
- réduction des prestations de travail à mi-temps ou d’1/5e en application de la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps ;
- carrière d’au moins 25 ans comme travailleur salarié ;
- groupe-cible des travailleurs moins valides employés dans des entreprises de travail adapté, ateliers sociaux ou « maatwerkbedrijven ».
Les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 171 pour une durée limitée, de telle sorte que cette dérogation a pris fin au 30 juin 2025.
Prolongation
La CCT n° 175 prolonge le régime pour les travailleurs âgés de 55 ans au moins qui débutent ou prolongent un crédit-temps fin de carrière entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.
Les partenaires sociaux pourront adapter ou prolonger le régime après le 31 décembre 2025. La CCT n° 175 prévoit la possibilité que, après cette date, la limite d’âge soit progressivement relevée.
4) Chômage temporaire pour raisons économiques (CCT n° 176)
La CCT n° 176 maintient le régime simplifié.
Contexte
La CCT n° 172 a instauré un régime simplifié permettant la suspension partielle ou totale de l’exécution du contrat de travail en cas de manque de travail résultant de causes économiques.
La CCT n° 172 s’applique aux travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail d’employé. Elle s'applique aux entreprises dites “en difficulté” (visées à l’article 77/1, §4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) qui ne sont pas liés par une CCT sectorielle, d’entreprise ou de plan propre en la matière.
La CCT permet de suspendre l’exécution du contrat de travail pour une durée maximale, par année civile, de 16 semaines (en cas de suspension totale) ou de 26 semaines (en cas de régime de travail à temps réduit). En outre, elle prévoit pour le travailleur concerné le bénéfice d’un revenu garanti, d’un montant de minimum 6,59 EUR par jour de chômage.
La date de début et la date de fin de la période de chômage économique doivent se situer pendant la durée de validité de la CCT interprofessionnelle.
Cette CCT a cessé d’être en vigueur le 30 juin 2025.
La CCT n° 172 revêt un caractère supplétif. En conséquence, les conventions déjà existantes qui prévoient un régime dérogatoire peuvent continuer à s’appliquer.
Prolongation
La CCT n° 176 prolonge le régime simplifié de chômage économique pour employés dans les entreprises en difficulté jusqu'au 31 décembre 2025.
Sources :
- Convention collective de travail n° 173 du 30 juin 2025 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.
- Convention collective de travail n° 174, du 30 juin 2025, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation de 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
- Convention collective de travail n° 175, du 30 juin 2025, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides.
- Convention collective de travail n° 176 du 30 juin 2025 établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés.