Inefficacité du projet COPELO : le SFP dégaine le bâton à l’égard des employeurs publics

Le 05 juin 2019Secteur public

En 2011, le législateur impose aux employeurs du secteur public une obligation de déclarer les données nécessaires à la détermination du montant de la pension de leurs agents. Face à la violation de cette obligation par de nombreux employeurs, le législateur a décidé de l’assortir de sanctions administratives.

 

1. L’obligation de déclaration existante

 

Lors de l’adoption de la loi du 29 décembre 2011, l’objectif du législateur était que tout travailleur puisse obtenir une estimation du montant de sa pension.

 

C’est pourquoi les employeurs publics ont été priés de déclarer à l’ONSS (ou à l’ONSS-APL) les données de carrière et de rémunération des membres de leur personnel ainsi que de délivrer une attestation électronique « données relatives au diplôme » et une attestation électronique « cessation de travail ».

 

En outre, l’employeur devait pour chaque membre du personnel en service au 1er janvier 2011 délivrer et valider, avant le 1er janvier 2016, une attestation électronique « données historiques », relative aux données de carrière et de rémunération pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2010 inclus. Le législateur avait toutefois prévu des dispositions particulières dans l’hypothèse où le travailleur cesse ses fonctions avant le 1er janvier 2016 ou n’est pas encore en fonction au 1er janvier 2011.

 

2.  Les sanctions à venir…

 

L’employeur qui reste en défaut d’effectuer les déclarations requises, est désormais redevable, de plein droit, au SFP d’une amende égale à 100 EUR par mois de retard dans l’exécution de l’obligation. De même, l’employeur qui ne donne pas suite aux demandes de renseignements du SFP dans un délai d’un mois peut se voir infliger par ce dernier une amende de 250 ou 1.000 EUR, selon la demande de renseignements.

 

Sur demande motivée de l’employeur, le SFP peut lui accorder un sursis au délai de déclaration relative aux données historiques pour les membres du personnel qui ne sont pas nommés à titre définitif.

 

En outre, le législateur a octroyé des délais supplémentaires pour réaliser, d’une part, l’attestation électronique « données historiques » qui devait être effectuée avant le 1er janvier 2016 et, d’autre part, l’attestation électronique « données historiques » pour le membre du personnel en service au 1er janvier 2011 qui a mis fin à ses fonctions après cette date sans avoir obtenu une pension de retraite. Ainsi, l’employeur doit accomplir ces déclarations dans les délais suivants : 

 

  • avant le 1er septembre 2019 pour au moins 70 % des membres du personnel ;
  • avant le 1er décembre 2019 pour au moins 80 % du personnel ; 
  • avant le 1er mars 2020 pour au moins 90 % des membres du personnel ;
  • avant le 1er juin 2020 pour chaque membre du personnel.

 

Pour ces dernières déclarations, l’amende ne peut toutefois pas dépasser un montant de 10.000 EUR par mois et par employeur.

 

Source : Loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension, M.B., 30 avril 2019.