Le « Jobsdeal » 2018 est désormais concrétisé (partie II)

Le 14 juin 2019Réglementation

Cette loi prévoit de nouvelles mesures importantes en droit du travail, notamment un assouplissement de la clause d’écolage pour les métiers en pénurie, une prolongation du droit aux indemnités d’incapacité de travail en cas de poursuite des activités professionnelles après l’âge légal de la pension ainsi que la possibilité pour le travailleur licencié d’affecter un tiers de son indemnité compensatoire de préavis à un « budget formation ».

 

  • Assouplissement de la cause d’écolage pour les métiers en pénurie

 

La clause d’écolage est la disposition, insérée dans le contrat de travail, par laquelle le travailleur, bénéficiant d’une formation dont le coût est à charge de l’employeur, s’engage à lui rembourser une partie des frais exposés en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue.

 

L’article 22bis, § 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fixe les conditions auxquelles la clause d’écolage doit répondre pour être valable.

 

Récemment, le législateur est venu assouplir le recours à la clause d’écolage pour les métiers en pénurie, en supprimant la condition de rémunération.

 

Le législateur assouplit une deuxième condition.

 

Désormais, le législateur autorise le recours à la clause d’écolage pour les métiers en pénurie, même lorsque la formation suivie par le travailleur est imposée par la réglementation pour exercer la profession pour laquelle le travailleur est engagé.

 

  • Prolongation du droit à des indemnités d’incapacité de travail après l’âge légal de la pension

 

Certains travailleurs décident de poursuivre leur activité professionnelle après avoir atteint l’âge légal de la pension, notamment afin d’atteindre les 45 ans de carrière qui donnent droit à une pension complète.

 

Auparavant, lorsque de tels travailleurs tombaient malades, ils perdaient rapidement leur droit à des allocations de la mutuelle, dès le premier jour du deuxième mois qui suivait le mois au cours duquel l’incapacité de travail a débuté.

 

Le législateur prolonge à présent cette période.

 

Le travailleur qui poursuit son activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la pension et qui tombe malade a désormais droit aux indemnités durant les six premiers mois de l’incapacité de travail.

 

Cette modification permet au travailleur de reprendre son activité professionnelle au terme de l’incapacité de travail, sans être contraint de réclamer rapidement le bénéfice de la pension légale de retraite.

 

  • Possibilité d’affecter un tiers de l’indemnité compensatoire de préavis à un « budget formation »

 

S’il le souhaite, le travailleur qui est licencié moyennant une indemnité compensatoire de préavis pourra bientôt demander qu’au maximum un tiers de l’indemnité soit affecté au financement d’une ou de plusieurs formations, sous la forme d’un « budget formation ».

 

Dans ce cas, le travailleur informera l’employeur par écrit du montant qu’il souhaite affecter à ce budget formation, avant que l’indemnité ne lui soit versée.

 

Ce budget formation devra être utilisé dans les 5 ans de la rupture du contrat de travail.

 

Cette nouvelle mesure s’applique aux licenciements qui surviendront à partir du 1erjanvier 2022 ou à une date antérieure fixée par arrêté royal.

 

De nombreuses modalités pratiques du budget formation doivent encore être déterminées par arrêté royal, notamment :

 

- la liste des dépenses admises à des fins de formations ;

- la liste des formations qui peuvent être suivies ;

- la manière d’apporter la preuve de la bonne utilisation du budget formation ;

- l’obligation éventuelle de verser ce budget formation sur un compte tiers, ainsi que les modalités d’ouverture, de gestion et de clôture de ce compte.

 

Enfin, notons que ce budget formation bénéficiera d’un traitement social et fiscal avantageux :

 

  • sur le plan social, le montant du budget formation ne sera pas soumis aux cotisations personnelles de sécurité sociale. Par contre, l’employeur sera redevable d’une cotisation de solidarité de 25 % ;
  • sur le plan fiscal, le montant du budget formation sera exonéré de l’impôt sur les revenus, pour autant qu’il soit utilisé correctement et dans les délais prévus.

 

Que retenir ?

 

Depuis le 29 avril 2019 :

 

  • le recours à la clause d’écolage pour les métiers en pénurie est autorisé même lorsque la formation dispensée au travailleur est requise pour exercer la fonction ;
  • le droit à des indemnités d’incapacité de travail après l’âge légal de la pension est prolongé jusqu’à 6 mois après le début de l’incapacité de travail.

 

En outre, le travailleur licencié moyennant une indemnité compensatoire de préavis pourra bientôt affecter jusqu’à un 1/3 de l’indemnité à un « budget formation ».

 

Source : Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019, pp. 39490 et s.