Accident du travail : quelques rappels en matière de fixation du taux d’incapacité permanente (IP)

Le 03 fév 2021Secteur public

Dans un arrêt du 13 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes que l’autorité publique doit suivre dans l’évaluation du taux d’incapacité de travail permanente résultant d’un accident de travail (dans le secteur public).

Même s’ils sont généralement connus, cela nous donne l’occasion de les rappeler… 

Contexte 

Les faits ne sont pas banals. Un balayeur de rue au service de Bruxelles-Propreté est frappé à coups de battes de base-ball sur la tête et reçoit des coups de couteau, suite au refus de ramasser le reste d’un gigot…

L’agression lui occasionne une plaie à la main mais également d’importantes séquelles d’ordre psychiatrique. L’agent souffrait d’antécédents toxicomaniaques et, suite à l’agression, n’a jamais plus été en mesure de travailler.

Un litige nait quant à la détermination du taux d’incapacité de travail permanente.

MEDEX fixait celui-ci à 15 %, porté à 22 % suite au recours interne introduit par l’intéressé.

L’expert désigné par le tribunal indique avoir hésité entre la fixation du taux à 0 % (retour à l’état antérieur) et 100 %. Il retient finalement ce dernier taux estimant que l’intéressé ne dispose plus, depuis l’accident, de capacité de gain compte tenu de son état psychique.

Le Tribunal du travail entérine ce rapport, ce que Bruxelles-Propreté contesta en interjetant appel du jugement.

Décision de la Cour du travail

Avant d’aborder le cas d’espèce, la Cour rappelle 4 grands principes, tirés le plus souvent de la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il convient de suivre lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence et, le cas échéant, l’ampleur d’une incapacité de travail permanente à la suite d’un accident de travail dans le secteur public.

Premier principe : Dès lors qu’elles ont été valablement établies par le travailleur, la lésion et ses éventuelles conséquences sont présumées trouver leur cause dans l’accident. Pour le renversement de cette présomption légale, il appartient à l’autorité de prouver avec un haut degré de vraisemblance que la lésion ne trouve pas sa cause dans l’accident. Il n’est pas nécessaire que la cause de la lésion soit étrangère à l’organisme de la victime.

Deuxième principe : Il convient de bien distinguer l’évaluation de l’incapacité temporaire de travail, qui consiste à vérifier l’impossibilité totale ou partielle d’accomplir des prestations de travail dans la profession exercée normalement au moment de l’accident, et l’évaluation de l’incapacité permanente, qui vise la valeur économique du travailleur par rapport au marché général de l’emploi (à l’exclusion de l’emploi protégé). Pour cette dernière, il faut vérifier les différentes activités salariées que la victime pourrait encore exercer compte tenu de son état de santé mais aussi de son âge, sa qualification professionnelle, ses facultés de réadaptation et de ses possibilité de rééducation professionnelle. Il ne faut cependant pas tenir compte des adaptations possibles des postes de travail.

Troisième principe : L’incapacité de travail doit être appréciée dans son ensemble. Il n’y a pas lieu de tenir compte de l’état pathologique antérieur pour autant que l’incapacité qui en découle résulte, à tout le moins partiellement, de l’accident. Autrement dit, l’incapacité liée à l’état antérieur n’est déduite de l’évaluation globale que lorsque cette pathologie continue d’évoluer pour son propre compte, comme elle l’aurait fait en l’absence de tout accident.

Quatrième principe : La décision de MEDEX quant à la détermination du taux d’incapacité permanente lie l’autorité. Celle-ci peut uniquement octroyer un taux égal ou supérieur à celui fixé par le service médical. 

En l’espèce, la Cour retient que l’état de santé psychiatrique du travailleur est présumé trouver sa cause dans l’accident. Bruxelles-Propreté n’apporte pas d’éléments suffisants pour renverser cette présomption.

Se ralliant aux conclusions de l’expert, la Cour constate que, nonobstant ses problèmes de toxicomanie, le travailleur disposait avant l’accident encore d’une certaine capacité de travail, ce qui n’était plus le cas après celui-ci. Elle confirme de ce fait la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente de 100 %.

Que retenir ?

Bien que la Cour reprenne à son compte des principes bien établis par la jurisprudence, l’intérêt principal de cette décision réside précisément dans le rappel qui en est fait de manière, il faut le souligner, remarquablement claire et efficace par la Cour.

Le cas d’espèce constitue, par ailleurs, une remarquable illustration des effets parfois surprenants de la théorie de la globalisation, qui conduit la Cour à reconnaitre à la victime le droit à être indemnisée pour une incapacité de travail totale (100 %) alors que l’accident n’a été qu’une des causes, et certainement pas la première, de ces séquelles psychiatriques.

Source : C. trav. Bruxelles, 13 mai 2020, R.G. n° 2017/AB/766, disponible sur www.terralaboris.be