Accord de gouvernement : les mesures annoncées en droit du travail

Le 19 oct 2020Réglementation

Le gouvernement De Croo s’est accordé sur un programme commun, contenu dans « l’accord de gouvernement ». Plusieurs réformes y sont annoncées en matière sociale et en droit du travail. Premier aperçu des huit principales mesures.

  • Mobilité vers les secteurs en pénurie

Le gouvernement souhaite encourager la mobilité des travailleurs licenciés vers les secteurs « en pénurie » et les métiers « critiques ».

A cette fin, des mesures d’employabilité seront adoptées en vue de permettre une reconversion et une réorientation plus rapide des travailleurs.

  • Réforme du congé parental et des autres formes de congé

Le gouvernement souhaite réformer le congé parental, ainsi que les autres régimes de congés pour les travailleurs parents. L’objectif est de permettre une répartition plus équilibrée entre les hommes et les femmes, en matière d’accueil et de soins aux enfants. 

Dans ce cadre, le congé de naissance sera prolongé graduellement, de 10 à 20 jours. Le gouvernement veillera à ce que ce congé soit accessible à tous les travailleurs, en ce compris les travailleurs intérimaires et les travailleurs occupés de manière temporaire.

  • Convergence des systèmes de sécurité sociale

Au plus tard à la fin de l’année 2021, le gouvernement déposera un projet visant à « faire converger » le statut social des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires, tout en respectant leurs droits acquis. 

  • Pension à mi-temps

Le gouvernement adoptera des mesures sur les modalités de fin de carrière, pour augmenter la durée effective de la carrière des travailleurs salariés. 

Parmi ces mesures, la pension « à temps partiel ». Celle-ci n’a pas vocation à remplacer les dispositifs existants. Elle sera accessible à tous les travailleurs (salariés, indépendants, fonctionnaires) qui réunissent les conditions pour bénéficier d’une pension anticipée. 

  • Compte formation individuel

Le gouvernement souhaite consacrer un droit individuel à la formation de chaque travailleur, avant la fin de la législature. 

Un « compte formation individuel » sera introduit, en concertation avec les partenaires sociaux et les entités fédérées. Le travailleur pourra l’utiliser durant toute sa carrière. Chaque travailleur (occupé à temps plein) bénéficiera de 5 jours de formation (ou du nombre d’heures correspondant) en moyenne par an. Les entreprises qui octroient à leur personnel plus d’heures de formation que celles imposées par la réglementation bénéficieront d’avantages fiscaux. Les entreprises de moins de 10 travailleurs et les entreprises de moins de 20 travailleurs continueront à bénéficier des régimes d’exceptions et de dérogations existants. 

  • Permis unique 

La réglementation sur le permis de séjour unique sera adaptée, en concertation avec les régions et les partenaires sociaux. L’objectif est de mieux répondre aux besoins du marché du travail. 

Une plateforme électronique sera, notamment, créée pour le suivi des demandes. 

  • Alternative au chômage temporaire structurel

Le gouvernement examinera, avec les partenaires sociaux, la faculté pour les travailleurs en chômage temporaire structurel d’être occupés, temporairement, par un autre employeur. 

Ces travailleurs conserveront la possibilité de retrouver leur travail initial, dès que l’activité au sein de leur employeur reprend. 

  • Réduction « groupe-cible »

Enfin, le gouvernement entend prolonger, au-delà de l’année 2020, l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche du premier travailleur salarié. 

Source : A. De Croo et P. Magnette, Rapport des Formateurs, 30 septembre 2020.