Arrêt Correia Moreira - Comment appliquer la directive transfert dans le secteur public ?

Le 23 sept 2019Secteur public

Lorsqu’elle reprend la gestion directe d’un service externalisé, une autorité publique peut-elle conditionner l’intégration du personnel dans ses cadres à la réussite du concours public et au respect des dispositions de son statut pécuniaire ? Le principe constitutionnel d’égalité ne doit-il pas prévaloir dans ce cas ? Voilà en substance les questions délicates auxquelles la Cour de justice a dû répondre dans le cadre de l’affaire Correia Moreira.

Les faits

La Municipalité de Portimão (Portugal) avait créé plusieurs sociétés qu’elle avait chargé de divers services, tels le tourisme, la gestion des infrastructures commerciales, sportives et culturelles.  En 2010, elle avait décidé de fusionner plusieurs de ces entreprises municipales, au sein de Portimão Urbis EM SA, dont elle était également seule actionnaire.  

Quatre ans plus tard, la Municipalité décide finalement de liquider la société Portimão Urbis. Une partie de son activité (et le personnel correspondant) est alors reprise en gestion directe par la Municipalité tandis que l’autre est confiée à une autre entreprise municipale (EMARP).

Madame Correia Moreira est reprise dans la liste du personnel transféré vers l’administration municipale. Peu après son transfert, on l’informe qu’une procédure de concours allait être prochainement organisée et qu’elle devait s’y soumettre. Elle passe avec succès le concours… et se voit proposer une nomination dans un grade de recrutement. Bénéficiant du premier échelon barémique, cette désignation allait entrainer une réduction de sa rémunération. Elle s’y opposa et fut licenciée par Portimão Urbis.

La décision de la Cour

Madame Correia Moreira assigna la Municipalité de Portimão en vue d’obtenir sa réintégration au sein de la Municipalité et le maintien de ses droits, sur le fondement de la directive 2001/23.

Dans ce cadre, la juridiction portugaise interrogea la Cour de justice afin de savoir si le droit l’Union s’opposait à une réglementation nationale imposant aux travailleurs ayant fait l’objet d’un transfert au sens de la directive, de se soumettre à une procédure de concours public et d’avoir un nouveau lien avec le cessionnaire dès lors que celui-ci est une municipalité.

Dans sa réponse, la Cour rappelle que l’opération concerné peut entrer dans le champ d’application de la directive pour autant que l’entité cédée ait conservé son identité (ce que la juridiction portugaise admettait en l’espèce).

La circonstance que le cessionnaire soit une personne morale de droit public et/ou que le transfert résulte d’une décision unilatérale de l’organe exécutif de la Municipalité n’est pas de nature à exclure l’application de la directive, pour autant que l’activité transférée ne relève pas de prérogatives de puissance publique et que la requérante puisse se prévaloir de la qualité de « travailleur », ce qui implique qu’elle bénéficie d’une protection, même minime, en cette qualité en vertu du droit du travail de son Etat. On note au passage que cette dernière condition exclut les agents statutaires du champ de la directive…

La Cour rappelle ensuite que l’objet de la directive 2001/23 est d’éviter que les travailleurs concernés soient placés dans une situation moins favorable du fait du transfert et que son article 3 prévoit la cession automatique des droits et obligations du cédant vers le cessionnaire. Elle considère que la réglementation appliquée par la Municipalité de Portimão en l’espèce, qui imposait la soumission au concours et un changement de lien avec le cessionnaire, contrevient au prescrit de ces dispositions.

Elle juge, enfin, que l’article 4.2 du Traité UE (qui prescrit que l’Union européenne le respect de l’identité nationale inhérente aux structures fondamentales politiques et constitutionnelles des Etats membres) ne peut pas avoir pour effet, dans les domaines où les Etats ont cédé leur compétence à l’Union, de priver un travailleur de la protection que lui offre le droit de l’Union dans ce domaine.

Que retenir ?

Ce n’est pas parce qu’une personne morale de droit public est impliquée dans l’opération ou que le transfert résulte d’une décision unilatérale d’une telle autorité que l’application de la directive 2001/23 doit être exclue. En l’absence de transposition en droit interne, il est d’ailleurs généralement reconnu en Belgique que les contractuels de la fonction publique peuvent revendiquer directement les droits inscrits dans la directive à l’encontre des employeurs publics (mais pas le contraire).

Dès lors que la situation entre dans le champ d’application de la directive, les règles du statut administratif et pécuniaire (recrutement, barème,…) doivent céder le pas à la garantie de maintien des droits inscrite à l’article 3 de la directive.

Cette décision semble remettre en cause les enseignements des arrêts Mayeur et Delahaye, à l’occasion desquels la Cour de justice avait semblé admettre qu’une autorité publique puisse imposer aux travailleurs lui cédés, la signature d’un nouveau contrat de travail et modifier à la marge leurs conditions de travail, parce que – disait-elle alors – la directive n’imposait pas aux Etats de modifier leur droit national afin de permettre à une entité de droit public de maintenir les contrats de travail de droit privé, contrairement aux règles nationales en vigueur.


Source : C.J.U.E., 13 juin 2019, Cátia Correia Moreira contre Município de Portimão, aff. C-317/18 (ECLI:EU:C:2019:499).