Barèmes de rémunération et CCT rendue obligatoire avec effet rétroactif : les conséquences pénales et civiles pour l’employeur

Le 04 mai 2020Rémunérations

Lorsqu’une CCT (déterminant les barèmes de rémunération à respecter) est rendue obligatoire par arrêté royal, avec effet rétroactif, l’employeur ne peut être poursuivi pénalement pour la période précédant l’adoption de l’arrêté royal, s’il ne respectait pas ces barèmes de rémunération.

Contexte

Une entreprise étrangère détache, en Belgique, des travailleurs. 

Cet employeur ne respecte pas, à leur égard, les barèmes de rémunération prévus par la convention collective de travail adoptée au sein de la commission paritaire dont il relève. 

Au moment de l’occupation des travailleurs, cette CCT n’avait pas été rendue obligatoire par un arrêté royal. L’employeur s’estimait donc non lié par les barèmes de rémunération. 

Un arrêté royal est ensuite adopté, assorti d’un effet rétroactif. 

La question se pose alors du droit, pour les travailleurs concernés, au paiement d’ « arriérés » de rémunération, correspondant à la différence entre la rémunération perçue et celle due en vertu des barèmes rendus contraignants. 

Décision de la Cour de cassation

Sur le plan pénal, l’employeur ne commet pas d’infraction s’il ne respecte pas les barèmes de rémunération visés par une CCT non encore rendue obligatoire par arrêté royal. L’adoption ultérieure d’un arrêté royal, assorti d’un effet rétroactif, ne permet pas de constater l’existence d’une infraction. 

Sur le plan civil, l’employeur est tenu de respecter les barèmes de rémunération, prévus dans une CCT rendue obligatoire par arrêté royal, éventuellement avec effet rétroactif. Toutefois, une limite est prévue : l’arrêté royal ne peut rétroagir plus d’un an à partir de sa publication. 

Selon la Cour, il s’ensuit que des « arriérés » de rémunération peuvent être postulés à dater de leur exigibilité, c’est-à-dire dès l’instant où un arrêté royal de force obligatoire prend effet, sans pouvoir rétroagir plus d’un an avant sa publication. 

Que retenir ?

Pour déterminer la portée de l’obligation d’un employeur, s’agissant des barèmes de rémunération à respecter, il faut se référer à la date à partir de laquelle la CCT (qui fixe ces barèmes de rémunération) est rendue obligatoire :

• Avant cette date, l’employeur n’a pas l’obligation de respecter les barèmes de rémunération à l’égard des travailleurs. L’employeur ne peut, non plus, être sanctionné pénalement en cas d’adoption ultérieure d’un arrêté royal, rendant la CCT obligatoire avec effet rétroactif ;

• A partir de cette date, l’employeur a l’obligation de respecter les barèmes de rémunération. La CCT peut être assortie d’un effet rétroactif. Les conséquences sont alors les suivantes :

o Les travailleurs peuvent exiger le paiement d’arriérés de rémunération, à partir de la date où l’arrêté royal de force obligatoire prend effet, sans pouvoir rétroagir plus d’un an à partir de sa date de publication ;

o L’employeur peut être poursuivi pénalement en cas de non-paiement de ces arriérés de rémunération, à dater de leur exigibilité.

Source : Cass., 3 mars 2020, R.G. P. 19.1045.N, www.juridat.be.