Cotisation d’activation : la Cour constitutionnelle annule le régime transitoire

Le 08 nov 2019Sécurité sociale

La « cotisation d’activation » est une cotisation spéciale de sécurité sociale. Sous certaines conditions, cette cotisation est due par les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de toute prestation. La Cour constitutionnelle vient d’annuler le régime transitoire, prévu par la loi, qui réglait des situations permettant d’échapper au paiement de la cotisation d'activation. 

Contexte

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs sont en principe redevables d’une cotisation d’activation pour tout travailleur qui ne fournit aucune prestation, à la demande de l'employeur, durant un trimestre complet. Son montant est fixé selon l’âge du travailleur. Par exception, aucune cotisation n’est due dans différentes situations, notamment lorsque le travailleur est dispensé de prestations durant une période de préavis.

La cotisation d’activation vise en fait à « responsabiliser » les employeurs qui dispensaient les travailleurs âgés de toute prestation, avec maintien de leur rémunération. Par ce régime, certains employeurs entendaient ainsi échapper aux conditions plus strictes du RCC. 

Un régime transitoire prévoyait que la cotisation n’était pas due pour les travailleurs bénéficiant d’une dispense de prestations avant le 28 septembre 2017 (ou qui en bénéficiaient par la suite, en application d’un accord conclu avant le 28 septembre 2017).

Ce régime a été contesté devant la Cour constitutionnelle, au motif que le choix du législateur quant à la date-pivot (le 28 septembre 2017) était arbitraire. La loi ayant été publiée le 29 décembre 2017, le régime transitoire devait s’appliquer aux situations antérieures à cette date.

La décision de la Cour constitutionnelle

Selon la Cour constitutionnelle, les employeurs n’ont pu connaitre la mesure qu’à partir du 29 décembre 2017, date de publication de la loi. Aucun motif ne justifie de traiter différemment les travailleurs et les employeurs, selon que leur situation trouve son origine avant ou après la date-pivot du 28 septembre 2017.

La Cour annule dès lors le régime transitoire, en ce qu’il prévoyait que la cotisation d’activation était due en cas de dispense de prestation décidée entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017. 

Que retenir ?

La cotisation d’activation n’est pas due lorsque les travailleurs ont bénéficié d’une dispense complète de prestation, suivant les conditions prévues par la loi, avant le 29 décembre 2017.

A noter que l’annulation du régime légal transitoire opère de manière rétroactive. Pour les employeurs concernés, il serait dès lors envisageable de postuler le remboursement des cotisations d’activation indûment versées. Pour l’heure, l’ONSS n’a cependant pas encore mis à jour ses instructions administratives sur ce point.

Source : C. Const., 24 octobre 2019, R.G. n° 152/2019.