COVID-19 : des nouvelles mesures particulières pour la fonction publique fédérale

Le 29 avr 2020Secteur public

Le Gouvernement a adopté, ce 22 avril, de nouvelles mesures destinées à répondre aux difficultés générées par la crise du Covid-19 au niveau du fonctionnement de la fonction publique fédérale (procédures internes, continuité du service, etc.). Elles visent également à assurer une meilleure répartition des moyens humains pour faire face aux besoins urgents suscités par la crise. Dans les lignes qui suivent, nous vous proposons de les parcourir succinctement avec vous.

1) Suspension des délais et des procédures

Sont suspendus de plein droit à partir du 18 mars 2020 : 

• Les délais contraignants fixés par les dispositions règlementaires en matière statutaire, à l’exception des délais en matière de sélection ;  

• Les procédures devant les commissions de recours en matière d’évaluation, à l’exception des délais pour introduire une demande ou un recours devant une commission de recours ; 

• Les procédures disciplinaires, à l’exception du délai de prescription.

2) Indemnité de déplacement 

L’octroi de l’indemnité pour frais de déplacement entre la résidence et le lieu de travail est ouvert au membre du personnel :

• qui doit se rendre sur son lieu de travail pour des raison de nécessité de service et à la demande de son supérieur hiérarchique ; et,

• qui est empêché ou ne souhaite pas utiliser les transports en commun publics.

La gratuité des transports en commun publics, dont bénéficient la plupart des membres du personnel, ne constituera plus dans ce cas – et ce tant que dure la crise – un obstacle à l’octroi de cette indemnité, qui doit cependant faire l’objet d’une demande.

3) Redistribution du travail

Lorsque le télétravail est impossible et que la présence sur le lieu de travail n’est pas considérée comme essentielle ou nécessaire, le travailleur devra se voir confier par son supérieur hiérarchique d’autres tâches qui sont, dans la mesure du possible, en lien avec sa fonction, à exécuter à son lieu de résidence (ex. e-formations, lectures, etc.). A défaut, le travailleur bénéficie d’une dispense de service. 

Cette dispense n’empêche pas le membre du personnel de solliciter sa mise à disposition ou qu’il soit mis d’office à disposition d’un autre service.

4) Mise à disposition

Pour répondre aux besoins en personnel suscités par la crise du Covid-19, le Gouvernement encourage et organise de nouvelles formes de mises à disposition de personnel (statutaire et contractuel) :

• Les services devant faire face à des besoins urgents de personnel supplémentaire (ex. la CAPAC) doivent par priorité utiliser la mise à disposition. S’il ne peut être répondu à ces besoins sur une base volontaire, le fonctionnaire-dirigeant du service d’origine peut décider d’une mise à la disposition d’office, dans une fonction de même classe ou de même grade, pour une durée renouvelable de 3 mois ;

• Un membre du personnel, relevant d’un service médical, peut demander à être mis à disposition d’un établissement de soins, publics ou privés, qui en fait la demande moyennant l’accord de son service fédéral. Le fonctionnaire-dirigeant peut également décider d’office de mettre à disposition de ces établissements un ou plusieurs membres de son personnel qui exerce(nt) une fonction de nature médicale. Dans tous les cas, le service fédéral assure la prise en charge des coûts liés à la mise à disposition.

• Les titulaires d’une fonction à mandat peuvent être mis à disposition de l’Economic Risk Management, moyennant l’accord de ces derniers et du service fédéral concerné.

Le Gouvernement a précisé, pour répondre à une observation du Conseil d’Etat, que les deux premières formes de mise à disposition seraient appliquées au personnel contractuel « sans préjudice des dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ». Le problème qu’elles soulèvent trouve néanmoins, à notre sens, sa source dans une autre norme – l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs – qui interdit la mise à disposition de travailleurs, sauf si un régime dérogatoire trouve à s’appliquer. Certes, les règles en la matière ont entretemps été assouplies par l’arrêté royal n° 14 du 27 avril 2020, afin de permettre aux employeurs de mettre leurs travailleurs à la disposition des secteurs cruciaux ou essentiels pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Il n’en reste pas moins que cette forme de mise à disposition est soumise à certaines conditions, dont celle de conclure, avant le début de la mise à disposition, une convention tripartite. Il ne saurait, quoiqu’il en soit, être question de mettre un travailleur à disposition d’un autre employeur contre son gré.


5) Temps de travail

Le Gouvernement entend faciliter – et dans une certaine mesure, régulariser (les dispositions de l’arrêté entrant en vigueur le 18 mars 2020) – le recours au travail supplémentaire et dominical au sein des services fédéraux en usant de diverses habilitations inscrites dans la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

D’une part, l’arrêté permet de déroger – jusqu’au 31 décembre 2020 inclus – à la durée du travail maximale de 50 heures par semaine dans les services suivants : 

• les unités opérationnelles et les centrales d’urgence et de secours de la Sécurité civile,

• les centres et le bureau T de l’Office des étrangers,

• les services de l’Administration générale des douanes et accises.

D’autre part, il « adapte » le délai de 14 jours dans lequel l’autorité doit octroyer des repos compensatoires aux travailleurs ayant accompli des prestations supplémentaires et/ou dominicales, en permettant le report de ceux-ci jusqu’au 31 décembre 2020. 

Nous notons que, si l’intention du Gouvernement a clairement été de limiter l’application de cet assouplissement aux seuls services fédéraux (voir rapport au Roi), cette précision n’apparait pas dans le dispositif de l’arrêté…

Ces deux adaptations ne sont pas applicables aux membres du personnel ayant effectué leurs prestations supplémentaires sous la forme de télétravail.

Source : arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, M.B., 24 avril 2020.