Covid-19 : instauration d’un congé circonstancié pour la vaccination

Le 29 mars 2021Covid-19

Ce 25 mars 2021, le législateur a adopté une loi accordant un droit à un congé circonstancié (ou « petit chômage ») aux travailleurs en vue de se faire vacciner contre la Covid-19.

Dans ce cadre, les travailleurs pourront s’absenter du travail, avec maintien de leur rémunération, durant le temps nécessaire à la vaccination.

Congé circonstancié pour la vaccination

Ce 25 mars 2021, la Chambre des représentants a adopté, en séance plénière, un projet de loi accordant un droit au « petit chômage » aux travailleurs, en vue de recevoir un vaccin contre la Covid-19.

Les travailleurs pourront donc s’absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, afin de se faire vacciner. La loi devrait entrer en vigueur dans les prochains jours et ses effets prendront fin, en principe, le 31 décembre 2021 (avec possibilité d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2022).

L’absence ne pourra durer que le temps nécessaire à la vaccination. Ceci devra être apprécié en fonction des circonstances concrètes : engorgement du centre de vaccination, distance à parcourir par le travailleur, etc.

Conditions à remplir par le travailleur

Pour bénéficier du maintien de la rémunération, les conditions suivantes devront être réunies :

  • Le travailleur devra avertir l’employeur préalablement et dans les plus brefs délais, dès que le moment ou le créneau horaire de la vaccination lui sera connu ;
  • Le congé devra être utilisé aux fins de la vaccination du travailleur.

Preuve de l’absence

Si l’employeur le demande, le travailleur devra fournir la preuve du motif de l’absence.

La confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, sera considérée comme une preuve suffisante. Si ce document ne précise pas quand le travailleur doit être présent dans un lieu de vaccination, celui-ci devra présenter l’invitation à se faire vacciner.

Traitement des données

Les informations ainsi obtenues par l’employeur ne pourront être utilisées qu’aux fins d’organiser le travail et d’administrer les salaires. Toutes autres finalités seront exclues.

D’autre part, l’employeur aura interdiction de prendre une copie des documents présentés par le travailleur ou de retranscrire manuellement les informations qu’ils contiennent, à l’exception du moment du rendez-vous.

L’employeur pourra uniquement enregistrer l’absence comme étant une « absence petit chômage ». Il lui sera interdit d’enregistrer le motif du petit chômage et/ou d’enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé.

Que retenir ?

Prochainement, les travailleurs pourront, à certaines conditions, s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération, en vue de se faire vacciner contre la Covid-19. L’absence ne pourra durer que le temps nécessaire à la vaccination.

Ce congé concerne également les agents contractuels de la fonction publique. Pour les agents statutaires, plusieurs circulaires ont d’ores et déjà été publiées – au niveau de l’État fédéral, de la Région wallonne et des pouvoirs locaux wallons – pour octroyer une dispense de service pour vaccination.

Source : Projet de loi du 24 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.