Covid-19 : le point sur les dernières mesures de soutien en matière d’emploi

Le 09 avr 2021Contrat de travail

Le 1er avril dernier, le législateur a adopté une loi portant notamment des mesures de soutien en matière d’emploi aux entreprises, dans le cadre de la crise sanitaire.

Nous faisons le point sur certaines de ces mesures, qui constituent pour la plupart des prolongations de dispositions existant déjà.

Mesures spécifiques pour les secteurs des soins de santé (y compris pour les services chargés de l’exploitation des centres de vaccination), de l’enseignement et des « contact centers »

Les mesures suivantes sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 :

  • Exception temporaire à l’interdiction de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs, à l’égard des travailleurs placés en chômage temporaire. Le contrat de travail doit porter sur une durée minimale de 7 jours et être conclu auprès d’un autre employeur que celui pour lequel le travailleur a été placé en chômage temporaire ;
  • Possibilité, pour tous les employeurs, de mettre de manière flexible leurs travailleurs à la disposition des employeurs relevant des secteurs précités ;
  • Possibilité, pour les travailleurs placés en chômage temporaire, de travailler temporairement auprès d’un employeur relevant de l’un des secteurs précités (tout en conservant 75 % de leurs allocations de chômage) ;
  • Possibilité, pour les travailleurs en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique occupés au sein des secteurs précités, de reprendre le travail à temps plein. Dans ce cas, le travailleur ne perçoit plus ses allocations mais bénéficie d’un report automatique du solde de jours de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de congé thématique ;
  • Possibilité, pour les chômeurs en RCC, de travailler temporairement auprès de leur employeur relevant de l’un des secteurs précités (tout en conservant 75 % de leurs allocations de chômage et 100 % du complément d’entreprise) ;
  • Possibilité, pour les travailleurs en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique, de travailler temporairement auprès d’un autre employeur relevant de l’un des secteurs précités (tout en conservant 75 % des allocations perçues de l’ONEm).

Neutralisation des heures prestées par les étudiants lors des deux premiers trimestres 2021

Dans le secteur des soins de santé et celui de l’enseignement, les heures prestées par les étudiants durant les deux premiers trimestres de l’année 2021 ne seront pas prises en compte pour le calcul du contingent annuel de 475 heures ( contingent qui, pour rappel, bénéficie d’un traitement social favorable).

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires (secteurs cruciaux)

Pour rappel, le quota annuel d’heures supplémentaires volontaires pour les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux est porté de 100 à 220 heures. Cette mesure fait l’objet d’une nouvelle prolongation, cette fois pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. 

Ces heures supplémentaires n’ouvrent pas le droit au paiement d’un sursalaire. La rémunération versée pour ce contingent additionnel de 120 heures est néanmoins exonérée d’impôt sur les revenus. 

Les réductions « groupe-cible » de cotisations de sécurité sociale pour certains secteurs

Sous certaines conditions, les employeurs actifs dans les secteurs suivants pourront bénéficier d’une réduction de cotisations de sécurité sociale : 

  • Les employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l’industrie hôtelière ;
  • Les employeurs dont l’activité est la vente de voyages à forfait, la prestation de voyages et l’organisation de voyages ;
  • Les employeurs qui relèvent de la commission paritaire du spectacle, ou qui sont actifs dans le secteur de l’événementiel.

Les employeurs précités pourront bénéficier d’une réduction trimestrielle forfaitaire de cotisations de sécurité sociale. 


Source : Projet de loi du 31 mars 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.