Dans certains cas, le fait d’outrepasser ses compétences peut constituer un motif grave de licenciement

Le 23 avr 2021Fin du contrat

Récemment, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a confirmé le licenciement pour motif grave d’une aide-soignante qui avait commis des actes médicaux ne relevant pas de ses compétences, ayant mis en danger la vie d’une patiente.

Faits

Une travailleuse est engagée, en tant qu’infirmière, dans un centre d’hébergement médicalisé.

A plusieurs reprises, l’intéressée commet des erreurs dans la préparation et l’administration de médicaments. Malgré plusieurs avertissements oraux et écrits, l’employeur ne constate aucune amélioration ni remise en question dans le chef de l’infirmière.

L’employeur décide alors d’attribuer une autre fonction à la travailleuse, celle d’aide-soignante, n’impliquant plus de préparer et administrer de médicaments aux patients (ce qui lui est expressément rappelé). La travailleuse accepte cette modification de fonction.

Malgré les instructions de son employeur, lors de son premier jour de travail en tant qu’aide-soignante, la travailleuse :

  • Prépare une injection d’insuline à l’attention d’une patiente diabétique ;
  • Modifie, sans ordre médical, le traitement prescrit à cette même patiente, en lui octroyant une dose d’insuline plus importante que celle prescrite (et potentiellement mortelle).

Suite à cet incident, l’employeur licencie l’aide-soignante pour motif grave.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rappelle que des fautes professionnelles peuvent constituer un motif grave de licenciement lorsque :

  • Elles ont été commises intentionnellement ou avec une intention de nuire ;
  • Elles constituent une négligence délibérée ou une insubordination.

En l’espèce, le Tribunal constate que malgré les instructions claires qui lui ont été données, la travailleuse a outrepassé ses nouvelles compétences d’aide-soignante en :

  • Préparant un médicament à l’attention d’une patiente ;
  • Modifiant, sans instruction médicale, le traitement prescrit à celle-ci.

Ces actes, constitutifs d’insubordination, sont d’autant plus graves que :

  • La patiente présentait un retard mental, mentionné dans son dossier médical ;
  • Ils ont mis en danger la santé de la patiente ;
  • La travailleuse avait déjà reçu des avertissements pour des fautes professionnelles similaires, ayant d’ailleurs mené à sa réaffectation.

A la lumière de ces éléments, le Tribunal juge le licenciement pour motif grave fondé.

Que retenir ?

Le fait pour un travailleur de poser des actes qui outrepassent ses compétences peut, selon les circonstances du cas d’espèce, constituer un motif grave de licenciement.

Une telle faute professionnelle est jugée avec d’autant plus de sévérité lorsqu’elle survient dans le domaine des soins de santé – où la sphère d’intervention de chaque profession médicale est strictement réglementée – et lorsqu’elle met en danger la vie d’autrui.

Source : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 30 novembre 2020, R.G. n°19/2890/A.