Des soupçons de vol peuvent justifier un licenciement

Le 19 nov 2019Fin du contrat

Le non-lieu, décidé par un juge correctionnel à l’égard d’un travailleur soupçonné de vol, ne rend pas automatiquement le licenciement « manifestement déraisonnable ». Ce principe vaut même si les motifs du licenciement étaient identiques aux faits pour lesquels le travailleur était poursuivi.

Les faits

Un employeur, actif dans le secteur du gardiennage, est informé de faits présumés de vol commis par plusieurs travailleurs, affectés à la surveillance d’une enseigne de grande distribution.

Une enquête interne est immédiatement menée. Dans le même temps, une plainte pénale est déposée à l’encontre des travailleurs concernés.

L’employeur décide de licencier les travailleurs, moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Au moment du licenciement, l’enquête pénale est toujours en cours.

Un non-lieu est finalement prononcé par le juge correctionnel.

L’un des travailleurs introduit une action devant le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, soutenant que son licenciement serait « manifestement déraisonnable » au sens de la CCT n°109.

La décision du Tribunal

Au préalable, le Tribunal constate que le travailleur n’a pas demandé la communication des motifs de son licenciement dans le délai prévu par la CCT n°109. 

Or, et bien qu’il en ait la charge de la preuve, le travailleur échoue à rapporter la preuve du caractère « manifestement déraisonnable » de son licenciement.

Le Tribunal relève, par contre, que le licenciement est fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. En particulier, l’employeur expose avoir veillé à sauvegarder ses relations commerciales avec un client important, visé par les faits de vols présumés. Le licenciement était dès lors une décision qui s’imposait d’un point de vue économique, au vu de l’ébranlement de la confiance du client envers l’entreprise de gardiennage et ses agents.

L’abandon des poursuites pénales, à l’encontre du travailleur, ne remet nullement en cause la légitimité du motif de licenciement, ni le fait que l’employeur ait agi de manière normale et raisonnable.

Que retenir ?

Confronté à des soupçons de vol, un employeur peut décider de licencier un travailleur moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, pour autant que sa décision soit justifiée au regard des motifs admis par la CCT n°109. En l’espèce, c’est à bon droit que l’employeur invoquait les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, étant la préservation de ses intérêts et la sauvegarde de ses relations à l’égard d’un client important.

Selon le Tribunal du travail, le sort des poursuites pénales est sans pertinence pour apprécier le licenciement au regard de la CCT n°109 et se prononcer sur son éventuel caractère « manifestement déraisonnable ».

Source : Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 14 octobre 2019, R.G. n° 18/458/A, inédit (jugement non définitif)