Élections sociales 2020 : les conditions ouvrant le droit de vote aux intérimaires

Le 05 sept 2019Droit collectif

A l’occasion des prochaines élections sociales, qui se tiendront en mai 2020, les travailleurs intérimaires pourront pour la première fois participer au scrutin de la société « utilisatrice », auprès de laquelle ils sont mis à disposition.


Pour être électeurs, les travailleurs intérimaires doivent toutefois remplir certaines conditions.


1. Conditions à remplir


Le travailleur intérimaire doit justifier d’une ancienneté minimale au sein de la société « utilisatrice ».


Deux conditions cumulatives sont requises :


1) Au moins 3 mois d’occupation ininterrompue (ou 65 jours de travail, en cas de périodes d’occupation interrompues), durant une première période de référence. Cette période de référence s’étend du 1er août 2019 jusqu’à la date d’affichage de l’avis annonçant la date des élections (date « X ») ;

2) Au moins 26 jours de travail, durant une seconde période de référence. Cette période de référence s’étend de la date « X » jusqu’au 13ème jour précédant la date des élections (date « Y »), soit jusqu’au jour « X+76 ».


Le travailleur intérimaire qui remplit ces conditions est assimilé à un travailleur permanent de l’entreprise. 


2. En pratique


Plus largement, l’occupation de personnel intérimaire a une incidence importante dans l’organisation des élections sociales. 


En effet, les travailleurs intérimaires :


1) Sont comptabilisés dans les listes électorales provisoires à la date « X » (listes ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres) ;

2) Sont également comptabilisés pour la constitution des collèges électoraux et des bureaux de vote ;

3) Peuvent, le cas échéant, introduire une réclamation ou un recours en justice ; 

4) Sont, par contre, rayés des listes définitives le 13ème jour précédant la date des élections (à défaut, à cette date, de remplir les conditions rappelées ci-dessus, au point 1).


Par ailleurs, il incombe à l’employeur de communiquer les informations relatives à l’occupation du personnel intérimaire au conseil d’entreprise (ou au CPPT).


Conseil : faites un « recensement » des travailleurs intérimaires dans votre entreprise (ou prenez contact avec l’entreprise de travail intérimaire) afin d’obtenir les informations utiles d’occupation. 


3. Que retenir ?


Les travailleurs intérimaires, justifiant d’une certaine ancienneté auprès de l’utilisateur, pourront voter lors des prochaines élections sociales. Cette participation prend uniquement la forme d’un droit de vote. En aucun cas, les travailleurs intérimaires ne peuvent présenter leur candidature.


Nous vous recommandons dès à présent de comptabiliser le nombre de jours prestés par le personnel intérimaire dans votre entreprise, depuis le 1er août dernier. 


Source : loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B., 20 avril 2019.