Élections sociales : accord des partenaires sociaux pour élargir le vote à distance

Le 29 oct 2020Droit collectif

Le SPF Emploi annonce un accord entre les partenaires sociaux pour favoriser le vote électronique et par correspondance. Quatre nouveautés majeures sont attendues. Un projet de loi est en cours de préparation.


Dans le contexte actuel, les entreprises ont été invitées à utiliser, autant que possible, les possibilités légales permettant de conclure un accord sur le vote par correspondance et le vote électronique.

Cet accord devait être conclu, au plus tard, au jour X+56 (soit, entre le 13 octobre et le 26 octobre 2020). Ce délai est aujourd’hui dépassé.

L’évolution de la crise sanitaire a conduit les partenaires sociaux à revoir, dans l’urgence, l’encadrement de ces modalités alternatives de vote. 

Le SPF Emploi annonce qu’un accord serait intervenu dans ce cadre. Quatre nouveautés majeures sont attendues :

  • Les entreprises et les organisations syndicales pourraient encore conclure, soit après le jour « X+56 », un accord relatif au vote électronique et au vote par correspondance. Si nécessaire, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau seraient adaptés, en fonction de cet accord ;
  • Le vote par correspondance serait autorisé à l’égard de tous les travailleurs, dès lors que le vote sur place ne serait pas « coronaproof » et ne pourrait être organisé en toute sécurité dans l’entreprise. Les autres hypothèses légales, autorisant le vote par correspondance, seraient maintenues (voir l’article 57 de la loi du 4 décembre 2007) ;
  • Un accord serait possible, dans l’entreprise, pour prendre en considération les bulletins de vote par correspondance reçus avec retard (au maximum, 5 jours après la clôture du vote) ;
  • En cas de vote par correspondance, la convocation (accompagnée des bulletins de vote) pourrait être envoyée par courrier ordinaire. L’envoi recommandé ne serait donc plus requis.

Cet accord doit à présent être concrétisé. Le SPF Emploi annonce que le cadre légal est actuellement mis en œuvre, sous le bénéfice de l’urgence. L’adoption d’une loi est attendue sous peu.


Source :www.emploi.belgique.be.