Registre des intérimaires dans le cadre des élections sociales : ne ratez pas l’échéance du 30 mai !

Le 03 mai 2019Droit collectif

Le 30 avril 2019, la loi relative aux élections sociales a été publiée au Moniteur belge. Cette loi est entrée en vigueur le même jour.

 

Nous vous invitons à lire notre actualité antérieure consacrée à loi relative aux élections sociales pour un aperçu des principales nouveautés.

 

Nous souhaitons toutefois attirer l'attention des entreprises occupant plus de 100 travailleurs sur le fait qu'elles peuvent déroger à l'obligation de tenir un registre spécial des travailleurs intérimaires si elles obtiennent un accord unanime du conseil d’entreprise au plus tard le 30 mai 2019.

 

Pour déterminer si l’entreprise atteint les seuils d’institution des organes de concertation sociale, l’entreprise doit également tenir compte des travailleurs intérimaires. La loi oblige les entreprises à tenir un registre spécial contenant des informations sur les travailleurs intérimaires occupés dans l’entreprise au cours d’un trimestre de référence (le deuxième trimestre de l’année qui précède celle des élections sociales).

 

Toutefois, la loi prévoit la possibilité de déroger à cette obligation administrative si le conseil d’entreprise constate, par une déclaration unanime actée dans le procès-verbal d’une réunion, que le seuil des 100 travailleurs a été dépassé.

 

En principe, cette déclaration doit figurer dans le procès-verbal d'une réunion du conseil d'entreprise tenue au cours du trimestre précédant le trimestre de référence pour le décompte des travailleurs intérimaires.

 

Étant donné que, pour les élections sociales de 2020, la période de référence pour le décompte des travailleurs intérimaires court du 1er avril au 30 juin 2019, la loi prévoit que le conseil d’entreprise doit se prononcer dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.

 

Que retenir ?

 

L'entreprise occupe-t-elle plus de 100 travailleurs ? Veillez à ce que le conseil d'entreprise constate, par une déclaration unanime actée dans le procès-verbal d’une réunion, que le seuil des 100 travailleurs a été dépassé. Ce constat doit être posé le 30 mai 2019 au plus tard pour que l’entreprise soit dispensée de l'obligation de tenir un registre spécial des travailleurs intérimaires.

 

Source : Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B., 30 avril 2019.