Ensemble de mesures de licenciement : le délai est prolongé jusqu'au 30 septembre 2019

Le 17 sept 2019Fin du contrat
  1. Le paquet de mesures pour promouvoir l'employabilité


La loi sur le statut unique a introduit diverses mesures visant à garantir un retour rapide sur le marché de l'emploi aux travailleurs licenciés avec un délai de préavis de minimum 30 semaines (ou indemnité compensatoire de préavis équivalente). Le système mis en place prévoit que lors du licenciement, l'employeur doit prévoir un paquet de mesures réparties comme suit:

  • 2/3 sous la forme d'un délai de préavis à prester ou d'une indemnité compensatoire de préavis (avec un minimum de 26 semaines);
  • 1/3 sous la forme de mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché de l'emploi.


Le but était que chaque secteur d'activité conclue une CCT prévoyant la mise en place et l'organisation de ces mesures pour le 1er janvier 2019. Cependant, rares sont les secteurs à avoir effectivement conclu les CCT requises, empêchant ainsi de nombreux employeurs de mettre en oeuvre ces mesures.


A titre de sanction si le système n'est pas appliqué, une cotisation spéciale de sécurité sociale est normalement due sur la rémunération représentant un tiers du préavis (ou de l'indemnité compensatoire de préavis), répartie comme suit: 1% à charge du travailleur et 3% à charge de l'employeur.


L'ONSS a toutefois indiqué que, tant qu'aucune CCT n'aura été conclue pour développer davantage ce système, cette cotisation spéciale de sécurité sociale ne sera pas due.


2. L'élaboration d'un modèle intersectoriel


La loi du 26 juin 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 a prolongé jusqu'au 30 septembre 2019 le délai dont disposent les (sous-) commissions paritaires pour conclure les CCT organisant le système dans leur secteur d'activité. Ce délai peut encore être prolongé par arrêté royal sans toutefois aller au-delà de la date du 1er janvier 2021.


Les partenaires sociaux ont également convenu dans l'AIP 2019-2020 d'élaborer, pour le 30 septembre 2019, un régime intersectoriel au niveau du CNT afin d'utiliser une partie de l'indemnité de rupture pour des mesures visant à augmenter l'employabilité.


Que retenir?


La mise en oeuvre effective de l'ensemble des mesures de licenciement est proche.


Une convention collective de travail sera probablement conclue au sein du Conseil national du travail, celle-ci créera un cadre pour les initiatives sectorielles sur cette question.


Source : Loi du 26 juin 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B., 17 juin 2019.