Fonction publique bruxelloise : les candidats à un poste contractuel doivent également répondre aux exigences linguistiques

Le 23 juin 2020Secteur public

Dans un arrêt du 31 mars 2020, le Conseil d’Etat a annulé la décision d’une commune bruxelloise d’engager une personne sous contrat de travail, parce qu’elle n’avait pas réussi les examens linguistiques requis au moment où la décision avait été adoptée. L’occasion pour la haute juridiction administrative de rappeler le contenu et la portée de cette obligation mais aussi les conditions dans lesquelles le principe de continuité du service public pourrait justifier qu’il y soit dérogé.

Contexte

Un poste de contrôleur des taxes au sein de la commune de Saint-Gilles est déclaré vacant pour un engagement sous contrat de travail à durée indéterminée. Actiris a été contacté pour fournir une liste de candidats satisfaisant au profil et aux examens linguistiques requis, mais aucune candidature répondant à ces conditions n’a été communiquée.

Le 15 janvier 2015, le collège communal décide d’engager un individu du groupe linguistique français et répondant au profil, sous la seule réserve qu’il n’a pas passé les examens linguistiques requis. Il est néanmoins acté qu’il s’engage à suivre des cours de néerlandais en vue de réussir les épreuves linguistiques organisées par le Selor. Le contrat de travail est signé le jour même.

Le 16 février 2015, le commissaire du gouvernement de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, suspend la délibération du collège, au motif que l’agent n’a pas satisfait, avant son engagement, aux examens linguistiques requis. La commune décide néanmoins de maintenir sa décision d’engagement en raison des nécessités du service, aucune candidature répondant au profil n’ayant été reçue. Cette décision est transmise au vice-gouverneur. Quarante jours après la réception de cette lettre, la suspension de l’engagement est automatiquement levée en application des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. 

Une ASBL ayant pour objet de « préserver et de promouvoir la vie flamande à Bruxelles » introduit un recours contre la décision d’engagement devant le Conseil d’État.

Décision du Conseil d’État

Sur la recevabilité du recours, le Conseil d’État rappelle que la décision d’engager un individu sous contrat de travail constitue un acte détachable du contrat de travail, et peut, en tant que tel, être soumis à sa censure.

L’ASBL justifie par ailleurs d’un intérêt personnel et direct au recours. Elle ne peut certainement pas faire valoir un intérêt « de principe » à agir contre tout recrutement en Région de Bruxelles-Capitale qui serait décidé en violation des lois coordonnées sur l’emploi des langues. Mais en l’espèce, le descriptif de la fonction révèle que l’agent est directement en contact avec le public. L’engagement d’un agent ne justifiant pas d’une connaissance orale du néerlandais affecte donc, concrètement, les utilisateurs néerlandophones qui souhaitent s’adresser dans leur langue aux services de la commune pour régler leurs relations avec elle, et porte directement atteinte à l’objet social de l’ASBL. Elle a donc bien un intérêt au recours.

Sur le fond, en vertu des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, tous les agents (statutaires ou contractuels) des services locaux bruxellois, à l’exception du personnel de métier et ouvrier, doivent prouver par un examen écrit leur connaissance élémentaire de la seconde langue et, lorsque leur fonction les met en contact avec le public, établir en outre leur connaissance suffisante de cette langue en réussissant un examen oral. Il est question de contact avec le public lorsque la nature et l’exercice de la fonction ont pour conséquence que l’agent entre en contact direct avec des personnes qui doivent nécessairement s’adresser à lui pour régler des affaires précises du service. L’examen écrit et l’examen oral doivent être réussis avant tout engagement, nomination ou promotion. 

En l’espèce, il n’était pas contestable que l’individu n’avait pas réussi les examens avant son engagement. Son engagement à suivre des cours tend même à démontrer qu’il ne disposait pas de la connaissance élémentaire du néerlandais à ce moment. Par ailleurs, le descriptif de la fonction de contrôleur des taxes reprend comme mission celle de « l’accueil du public au téléphone et au guichet ». La fonction impliquait donc de se trouver en contact avec le public. L’agent aurait donc dû passer, non seulement l’examen écrit, mais également l’examen oral attestant d’une connaissance suffisance du néerlandais, et ce avant son engagement. Le Conseil d’Etat juge que la réussite de cet examen après l’engagement (en l’occurrence, plus de trois ans après) est sans incidence.

Le Conseil d’État a déjà admis que le caractère d’ordre public des lois coordonnées doit parfois céder le pas devant le principe de continuité du service public, mais il incombe alors à l’autorité de démontrer, d’une part, la mise en péril concrète de la continuité du service et, d’autre part, la nécessité de pourvoir au poste par un contrat à durée indéterminée, au lieu de procéder à un recrutement temporaire et de rechercher plus longtemps un candidat répondant aux exigences linguistiques requises. En conséquence, la décision d’engagement est annulée.

Que retenir ?

Dans les services locaux bruxellois, avant tout engagement (hormis pour le personnel de métier et ouvrier), le candidat doit avoir réussi un examen écrit démontrant la connaissance élémentaire de la seconde langue et, si la fonction implique un contact avec le public, un examen oral démontrant une connaissance suffisante de la seconde langue. 

La nécessité de préserver la continuité du service peut, dans certains cas, l’emporter sur les exigences en matière linguistique, mais à condition que l’autorité démontre les difficultés engendrées par la vacance du poste pour la continuité du service, et qu’elle procède à un engagement temporaire (pour rechercher plus longtemps un candidat répondant aux exigences linguistiques) ou établisse, sur base d’éléments concrets, la nécessité de pourvoir au poste par un engagement à durée indéterminée. 

Source : C.E., 31 mars 2020, n° 247.358, ASBL Vlaams Komitee Brussel