Fonction publique fédérale : dispense de service pour la vaccination des enfants mineurs

Le 06 sept 2021Secteur public

Les agents fédéraux peuvent désormais également bénéficier d’une dispense de service pour accompagner leur enfant mineur lors de la vaccination.

Contexte

Depuis le mois d’avril 2021, la grande majorité des travailleurs bénéficient de la possibilité de s’absenter le temps nécessaire pour se faire vacciner contre le coronavirus.

La Ministre De Sutter entend cependant aller plus loin. Dans une circulaire du 26 juillet 2021, elle octroie au personnel de la fonction publique fédérale également une dispense de service pour accompagner leur enfant mineur lors de la vaccination contre le coronavirus.

Champ d’application

La mesure ne s’applique actuellement qu’au sein de la fonction publique fédérale, c’est-à-dire au personnel des SPF, SPP, de la Défense et des OIP repris dans la liste de l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993.

Elle vise tant les agents statutaires que les contractuels.

Conditions

Cette dispense de service est soumise aux conditions suivantes :

i) La vaccination doit concerner un « enfant mineur » du membre du personnel, soit :

  • un enfant mineur naturel, adoptif ou placé du membre du personnel, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e) (légal(e) ou de fait) lorsque cet enfant réside dans la famille du membre du personnel au moment de la vaccination ; ou
  • un enfant majeur, sous statut de minorité prolongée, dont le membre du personnel est l’administrateur.

ii) La vaccination de l’enfant doit intervenir un jour ouvrable, c’est-à-dire un jour où le membre du personnel est tenu de travailler en vertu du régime de travail qui lui est imposé.

iii) La dispense ne vaut que pour le temps nécessaire (c’est-à-dire les déplacements, la vaccination même et le temps de repos). Elle peut être accordée pour chaque injection requise.

Procédure

Pour bénéficier de la dispense de service, le membre du personnel doit :

  • En faire la demande auprès de son chef de service, au plus tard deux jours avant la date de la vaccination ;  
  • Produire, sur demande de l’autorité, la preuve de convocation à la vaccination, étant entendu que la circulaire fait défense à l’autorité d’en prendre ou conserver une copie.

Entrée en vigueur 

La mesure est d’application du 7 juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Source : Circulaire n°693bis du 26 juillet 2021 – Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l’octroi d’une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19).