L’audition préalable en cas de démission d’office pour nomination irrégulière

Le 17 dec 2019Secteur public

La portée du principe d’audition préalable ou « audi alteram partem » fait régulièrement débat. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur l’applicabilité de ce principe à une mesure de démission d’office (non disciplinaire) décidée en raison de l’irrégularité alléguée de la nomination d’un agent du SPF Justice.

Les faits

Un individu est nommé stagiaire en tant qu’assistant gestionnaire de dossier auprès du tribunal de commerce de Liège, division Neufchâteau. 

Quelques mois plus tard, le SPF Justice est informé que l’intéressé fait l’objet d’un signalement  par l’OCAM et avait été inculpé, avant sa nomination, pour participation aux activités d’un groupe terroriste, l’affaire étant toujours en cours.

Le SPF Justice estime que la nomination de l’intéressé est irrégulière, jugeant que celui-ci n’était pas d’ « une conduite répondant aux exigences de la fonction visée », ce qui constitue une condition générale de nomination fixée par le statut. Il reproche à celui-ci d’avoir omis de signaler son inculpation lors du recrutement et décide finalement de le démettre d’office sans préavis, sans même prendre le temps de l’entendre ou de lui permettre de faire valoir ses observations…

La décision du Conseil d’Etat

L’intéressé conteste la validité de cette décision devant le Conseil d’Etat, en invoquant une violation de la présomption d’innocence mais également du principe d’audition préalable. Le Conseil d’Etat ne se prononce finalement que sur ce second moyen.

Il retient, dans un premier temps, que la décision de démission d’office appliquée en l’espèce ne constitue pas une sanction disciplinaire et est dénuée de tout caractère punitif. Il s’agit d’une cause de cessation d’office et définitive des fonctions, à l’instar de l’absence injustifiée de plus de dix jours. Le principe général des droit de la défense ne s’applique donc pas. 

Le Conseil d’Etat relève toutefois que la décision litigieuse constitue incontestablement une mesure grave fondée sur le comportement du requérant. Le SPF Justice aurait donc dû respecter le principe d’audition préalable : il aurait dû entendre l’intéressé afin de l’informer de la mesure envisagée et de lui permettre de faire valoir utilement ses observations quant à la légalité et quant à l’intérêt du service. 

Le SPF Justice plaidait  que, compte tenu de la gravité des informations transmises par l’OCAM, aucune autre décision n’aurait pu être prise. Il recherchait, ce faisant, à faire reconnaitre l’inutilité de l’audition (ce qui a parfois été admis). Le Conseil d’Etat relève néanmoins en l’espèce que l’intéressé avait fait l’objet d’une libération sous conditions, dont l’une était justement de poursuivre son emploi d’assistant au tribunal de commerce de Liège. Le juge d’instruction estimait donc que la poursuite de ces fonctions était possible.

La violation du principe d’audition préalable permet à elle seule au Conseil d’Etat d’annuler la décision litigieuse, sans avoir à se pencher sur les autres moyens avancés par le requérant.

Que retenir ?

L’obligation d’audition préalable ne se limite pas à la sphère disciplinaire ou du licenciement des contractuels de la fonction publique. Toute mesure entrainant des conséquences graves, ce qui est le cas a fortiori d'une cessation de fonction, est potentiellement visée, en particulier lorsqu’elle se fonde sur une appréciation du comportement de l’agent. L’autorité doit veiller à informer l’agent de la mesure qu’elle envisage de prendre et lui laisser la possibilité de faire valoir utilement ses observations sur celle-ci (dans l’idéal, dans le cadre d’une audition) avant son adoption. Cette formalité est destinée à assurer que l’autorité adopte la décision en toute connaissance de cause. 

Source : Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, n° 245.903, Loukili