L’autorité européenne du travail : un nouvel organe de lutte contre la fraude sociale internationale

Le 09 oct 2019International

Dès le 1er août 2021, l’autorité européenne du travail jouera un rôle majeur en matière d’application nationale du droit social européen, d’échange d’informations et de coopération entre les États membres en matière sociale. 

Le règlement 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 institue ce tout nouvel organe.

L'autorité européenne du travail aura pour mission de contribuer à assurer une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et d’assister les États membres et la Commission européenne dans la coordination des systèmes de sécurité sociale.


Concrètement, elle sera en charge des missions suivantes : 

  • Améliorer l’accès des employeurs, des travailleurs et des autorités publiques aux informations relatives à la mobilité de la main d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne. L’information dont il est question porte sur la libre circulation des travailleurs salariés, détachés, indépendants, des demandeurs d’emploi, des stagiaires et apprentis ;
  • Renforcer la coopération entre les États membres en matière d’échange d’informations en matière sociale ; 
  • Renforcer la coopération entre les États membres en matière d’application et de respect du droit social européen (organisation d’inspections collectives et transnationales) et de lutte contre le travail non déclaré, les sociétés fictives et le faux travail indépendant. L’autorité pourra dénoncer aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant à la Commission européenne, l’existence d’irrégularités constatées lors de ces inspections.
  • Soutenir les autorités des États membres dans le règlement des différends transfrontaliers en matière d’application du droit social européen.

L’autorité européenne du travail jouera le rôle de médiateur entre États membres qui s’opposent sur toute question d’application transnationale du droit social.

Après analyse du litige, l’autorité européenne du travail pourra rendre un avis non-contraignant.

L’autorité européenne jouera donc un rôle majeur en matière d’aide et de contrôle de la mobilité transfrontalière des travailleurs sur le territoire de l’Union européenne.


Cette autorité sera en principe opérationnelle, au plus tard, le 1er août 2021.


Source : Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, J.O.U.E, 17 juillet 2019.