L’employeur peut déterminer les règles applicables aux congés extra-légaux

Le 23 dec 2019International

La directive n°2003/88/CE prévoit un droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines dans tous les États membres. Ceux-ci sont toutefois libres d’appliquer des dispositions plus favorables aux travailleurs, notamment en octroyant des jours de congé annuel payé supplémentaires dépassant le minimum européen.

Le contexte

En Finlande, des conventions collectives de travail sectorielles prévoient un droit au congé annuel payé d’une durée supérieure au minimum européen de quatre semaines.

L’employeur de deux travailleurs en incapacité de travail de longue durée refuse de reporter les jours de congé extra-légaux qu’ils n’ont pas pris.

Les travailleurs contestent la décision de leur employeur devant une juridiction du travail finlandaise.

Le tribunal du travail finlandais saisi pose trois questions préjudicielles à la Cour de Justice.

La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne

La Cour de Justice rappelle tout d’abord que la réglementation européenne ne s’applique qu’à la période minimale de quatre semaines de congés-payés légaux annuels.

En dehors de ce cadre européen, les États membres sont donc libres d’octroyer ou non des jours de congé annuel payé supplémentaires aux travailleurs, ainsi que de déterminer les règles (octroi, report, extinction, etc.) applicables. La Cour précise toutefois que des dispositions nationales plus favorables aux travailleurs ne peuvent pas servir à compenser une atteinte éventuelle à la protection minimale assurée par le droit européen.

Nous déduisons de cet arrêt que, moyennant le respect de la législation nationale, les Employeurs sont libres de fixer les règles qui s’appliquent aux congés extra-légaux excédant la période minimale de quatre semaines régie par le droit européen. Une convention collective de travail d’entreprise, les contrats de travail ou le règlement de travail peuvent donc déterminer les modalités d’octroi, de report et d’extinction de ces jours de congé extra-légaux.

Dans l’affaire portée à la connaissance de la Cour, cette dernière décide que le fait que des jours de congé pour maladie aient été imputés sur des jours de congé payé annuel supplémentaires n’est pas contraire au droit européen. Une réglementation nationale peut donc exclure le report des jours de congé extra-légaux pour cause de maladie.

Que retenir ?

Sous réserve de la législation nationale et/ou sectorielle applicable aux jours de congé extra-légaux, l’Employeur peut fixer ses règles propres en matière de congés extra-légaux dans une convention collective de travail d’entreprise, dans les contrats de travail ou dans le règlement de travail.

Ainsi, il peut déterminer les règles applicables à la prise des jours de congé extra-légaux et déterminer le sort des jours de congé extra-légaux en cas d’incapacité de travail ou de rupture du contrat de travail.

Source : C.J.U.E., 19 novembre 2019, aff. C-609/17 et C-610/17, TSN