L’employeur peut être redevable de l’amende pénale infligée à son « préposé »

Le 28 oct 2020Réglementation

En cas de faits de harcèlement moral, l’employeur peut être tenu au paiement de l’amende pénale infligée à un travailleur, pour autant que ce dernier soit un « préposé ». Un jugement inédit du Tribunal correctionnel de Tournai précise la notion de « préposé », au sens du Code pénal social.

Contexte

L’affaire soumise au Tribunal porte sur des faits de harcèlement moral, commis à la fois sur le lieu de travail et dans la sphère privée.

Un travailleur tient des propos inappropriés et adopte une attitude intrusive à l’égard d’une collègue de travail. A plusieurs reprises, cette dernière demande au travailleur d’adapter son comportement. Le travailleur persiste néanmoins dans son attitude harcelante.

La travailleuse victime dépose finalement plainte, auprès de l’Auditorat du travail. Au terme de l’enquête, le travailleur est renvoyé devant le Tribunal correctionnel, pour des faits présumés de harcèlement au travail et de harcèlement de droit commun. Son employeur est également cité, en sa qualité de « civilement responsable ».

Décision du Tribunal 

Le Tribunal constate l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral, imputables au prévenu. 

La question se pose alors de la condamnation de l’employeur, en sa qualité de « civilement responsable ». Selon le droit pénal social, l’employeur est civilement responsable du paiement de l’amende pénale à laquelle son « préposé » est condamné. 

La notion de « préposé » n’est pas définie par le Code pénal social. Selon l’interprétation de la Cour de cassation, le préposé désigne uniquement celui auquel incombe, à quelque titre que ce soit, les obligations prévues par les règlements sur la sécurité sociale et qui est « investi de l'autorité ou des pouvoirs nécessaires pour veiller effectivement au respect de la loi, même si ces pouvoirs sont limités dans le temps et l'espace ». La notion de « préposé », en droit pénal social, est donc plus restreinte que celle applicable en droit civil.

En l’espèce, dans l’exercice de sa fonction, le prévenu ne disposait ni des compétences, ni de l’autorité requises pour avoir la qualité de « préposé ». 

En conséquence, l’employeur ne peut être déclaré civilement responsable du paiement de l’amende pénale, à laquelle le prévenu est condamné.

Que retenir ?

Selon le droit pénal social, l’employeur est civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés et mandataires sont condamnés.

Dans le jugement commenté, le Tribunal estime que la notion de « préposé », au sens du le Code pénal social, est plus restreinte que celle utilisée en droit civil. Elle désigne exclusivement le travailleur investi d’une autorité et de compétences particulières, impliquant qu’il dispose du pouvoir de faire respecter la loi.

Relevons que ce jugement vise une infraction prévue en vertu du droit pénal social. Il ne concerne donc pas, par exemple, les infractions de roulage commises par un travailleur, pour lesquelles l’employeur peut être déclaré civilement responsable du paiement de l’amende.


Source : Corr. Hainaut (div. Tournai), 16 septembre 2020, numéro de notice 15AT719, inédit (jugement définitif)