La Cour constitutionnelle annule la loi « Cash for Car »

Le 24 jan 2020Rémunérations

Par un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule l’ensemble des dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité. Cette loi offrait la possibilité, pour les travailleurs, de restituer leur voiture de société en échange d’un montant fiscalement et socialement avantageux. 

L’allocation de mobilité : rappel

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs pouvaient, sous certaines conditions, échanger leur véhicule de société contre un montant mensuel en « cash », avantageux sur le plan fiscal et social.

Cette loi visait, parmi d’autres mesures, à réduire le nombre de véhicules de société en circulation pour les déplacements « domicile-lieu de travail ». 

Plusieurs mois à peine après son entrée en vigueur, trois organisations pour le climat et deux organisations syndicales ont introduit un recours en annulation contre cette loi, devant la Cour constitutionnelle. 

L’arrêt de la Cour constitutionnelle 

La Cour annule la loi « Cash for Car ». Elle fonde sa décision sur les motifs suivants. 

Premièrement, le système est discriminatoire à l’égard des travailleurs qui ne peuvent bénéficier de l’allocation de mobilité, avantageuse sur le plan fiscal et social. 

Contrairement à un véhicule de société, l’allocation de mobilité peut être utilisée à toutes fins, ce qui rend en réalité l’avantage comparable à de la rémunération ordinaire. Or, relève la Cour, le législateur n’apporte aucune justification raisonnable à la différence de traitement, sur le plan social et fiscal, entre l’allocation de mobilité et la rémunération ordinaire.  

Deuxièmement, la loi ne prévoit aucune restriction quant à l’affectation de l’allocation de mobilité. Dès lors, l’objectif poursuivi par le législateur n’est pas garanti (à savoir, une diminution de la pression automobile). Il n’est pas exclu que le bénéficiaire utilise l’allocation en vue de l’acquisition d’un véhicule privé destiné, notamment, à ses déplacements « domicile-lieu de travail ».  

Les effets de l’arrêt  

Afin de ne pas préjudicier les (quelques) travailleurs ayant déjà échangé leur véhicule de société contre l’allocation de mobilité, la Cour maintient les effets de la loi jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales nouvelles, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 

Que retenir ?

Rappelons que, depuis le mois de mars 2019, le gouvernement fédéral propose une solution alternative visant à encourager le recours aux moyens de transport plus « durables » : le « budget mobilité ». A notre connaissance, aucun recours n’a été introduit contre cette mesure. 

Faute d’adaptation du système « Cash for Car » avant le 31 décembre 2020, les employeurs devront opter pour l’une des deux solutions suivantes : 

  • Soit, convenir avec le travailleur de recourir au budget mobilité précité ; 
  • Soit, revenir au système antérieur (en mettant, le cas échéant, un véhicule de société à nouveau à la disposition du travailleur). 

Source : C. const., 23 janvier 2020, n°11/20202