La Cour constitutionnelle annule la loi sur le travail associatif, les services occasionnels et l’économie collaborative

Le 08 mai 2020Réglementation

La Cour constitutionnelle a annulé, le 23 avril dernier, la loi organisant ces trois régimes d’activités complémentaires, bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux. Les effets de la loi sont, cependant, maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.


La loi visée par le recours en annulation


Par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, le législateur entendait permettre à toute personne, ayant le statut principal de travailleur salarié, indépendant ou de pensionné, d’exercer certaines activités contre la perception de revenus complémentaires.

Ces prestations échappaient au champ d’application de la législation sur le travail et ne donnaient pas lieu à la constitution de droits sociaux. 

Le régime se fondait sur trois piliers : le travail associatif, les services occasionnels fournis entre citoyens et les services accomplis via une plateforme électronique agréée.

S’agissant du travail associatif, étaient visées diverses activités du secteur non-marchand (animation, accompagnement lors de voyages scolaires, aide aux personnes, etc.) susceptibles d’être accomplies, sous conditions, contre une rétribution bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale complète (plafonnées à 6.250 EUR par année civile ou à 520,83 EUR par mois, après indexation).

La loi encadrait également deux autres catégories d’activités :

  • D’une part, les services dits « occasionnels » entre citoyens (garde d’enfants, petits travaux d’entretien, cours particuliers, etc.) ;
  • D’autre part, les services fournis dans le cadre de l’« économie collaborative », par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne agréée (carsharing, babysitting, livraison de repas, etc.). Pour ce troisième pilier, la loi ne prévoyait, par contre, ni l’exigence d’une activité principale, ni un plafond mensuel.

L’adoption de cette loi avait donné lieu à de vives contestations, non seulement de la part de l’opposition, mais également des partenaires sociaux et de certains milieux associatifs. L’introduction d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle s’ensuivit.


L’arrêt de la Cour constitutionnelle


S’agissant du travailleur associatif, la Cour constate que la loi attaquée instaure une différence de traitement injustifiée avec le travailleur exerçant les mêmes activités dans le cadre d’un contrat de travail, le premier étant totalement exclu du champ d’application de la législation sur le travail. Cette exclusion conduit à un statut d’une extrême précarité : absence d’indemnité minimale, absence de règles encadrant le temps de travail, etc. 

En outre, la loi permettait d’exercer simultanément, au sein de la même organisation, les mêmes activités sous le statut distinct de travailleur volontaire, rendant impossible tout contrôle sur l’ampleur des prestations et augmentant le risque d’un recours abusif à l’un et l’autre statut.

Les effets de ce nouveau statut n’apparaissent dès lors pas raisonnablement proportionnés à l’objectif poursuivi, qui consistait à « alléger la charge administrative des organisations ». 

La Cour épingle une autre différence de traitement. L’exonération sociale et fiscale complète, rappelée ci-dessus, a pour effet que le traitement de l’indemnité diffère suivant qu’une même activité soit effectuée dans le cadre de la loi attaquée ou en qualité de travailleur salarié ou indépendant. Or, la justification suivant laquelle l’indemnisation des travailleurs associatifs ou occasionnels n’aurait, pour ces derniers, qu’un caractère purement « secondaire » repose sur une supposition non fondée, constate la Cour. 

Enfin, s’agissant de l’économie collaborative, la Cour estime que la situation des travailleurs exerçant sous le statut d’indépendant ou via une plateforme collaborative agréée, est comparable. Les objectifs poursuivis par ce nouveau statut (lutter contre le travail au noir, stimuler l’entreprenariat, etc.) ne justifient pas la différence de traitement instaurée entre ces travailleurs. 

En conséquence, la Cour constitutionnelle annule la loi attaquée dans son ensemble. 

Elle maintient néanmoins ses effets pour les prestations accomplies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, afin de limiter les conséquences défavorables pour les personnes concernées. 

Pour être complets, soulignons que les travailleurs de l’économie collaborative ne sont pas, malgré cette annulation, sans cadre juridique. La loi dite « De Croo », adoptée le 1er juillet 2016, demeure applicable et encadre l’économie des plateformes collaboratives. Pour autant, il n’est pas exclu que, compte tenu de la critique exprimée par la Cour constitutionnelle au travers de l’arrêt commenté, ce statut soit prochainement revu à son tour.


Que retenir ? 


Les trois régimes de travail instaurés par la loi du 18 juillet 2018 (travail associatif, services occasionnels entre citoyens et économie collaborative) disparaitront à partir du 1er janvier 2021.

La critique formulée par la Cour constitutionnelle touche l’essence même du dispositif, ce qui devrait conduire le législateur à abandonner la formule ou, à tout le moins, à la revoir en profondeur.


Source : C. const., 23 avril 2020, n° 53/2020, const-court.be.