La loi sur la discrimination entre les femmes et les hommes modifiée

Le 12 fév 2020Réglementation

Le législateur introduit de nouveaux critères protégés dans la loi "genre" du 10 mai 2007.

Sera désormais assimilée à une distinction illicite fondée sur le sexe, celle directement opérée en raison de la prise d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité, notamment.

Ce 23 janvier 2020, la Chambre des Représentants a adopté une proposition de loi visant à modifier la loi "genre" du 10 mai 2007.

La modification concerne la liste des critères protégés sur la base desquels il est interdit d’opérer une distinction directe fondée sur le sexe, sauf cause de justification.

Actuellement, la loi prévoit qu’est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe, celle directement fondée sur : 

  • La grossesse ; 
  • L'accouchement ; 
  • La maternité ; 
  • Le changement de sexe ;
  • L'identité de genre ou l'expression de genre.

Selon la proposition de loi, est en outre assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe, la distinction directement fondée sur :

  • L’allaitement ;
  • L’adoption ;
  • La procréation médicalement assistée ; 
  • La paternité ;
  • La comaternité ;
  • Les caractéristiques sexuelles.

Que retenir ?

Par cette modification de la loi « genre » du 10 mai 2007, dont l’entrée en vigueur doit prochainement intervenir, le législateur étend la protection contre les discriminations de genre à de nouveaux critères. L’objectif est ainsi d’adapter l’arsenal « anti-discrimination » à la réalité actuelle de la parentalité.

Source : Proposition de loi du 23 janvier 2020 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l’interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l’allaitement et la procréation médicalement assistée, Doc. Parl., n°0165/012, lachambre.be.