La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas d’accident du travail

Le 05 fév 2020Réglementation

L’employeur est tenu de prendre des mesures de sécurité, à l’égard des travailleurs, en vue de prévenir tout risque d’accident du travail. Le non-respect de cette obligation est pénalement répréhensible. La faute du travailleur, qui serait à l’origine de l’accident du travail, est dans ce cas sans incidence pour apprécier la responsabilité pénale de l’employeur.

Contexte

A la suite d’un accident du travail mortel sur l’un de ses chantiers, un employeur est poursuivi devant les juridictions pénales, du chef d’homicide involontaire par négligence.

L’employeur conteste ce chef d’accusation. Selon lui, l’accident du travail serait survenu en raison d’une faute du travailleur, ce dernier ayant agi de manière imprudente et injustifiée.

La Cour d’appel d’Anvers juge néanmoins l’employeur pénalement responsable, au motif qu’il n’avait pas communiqué au travailleur la procédure relative à la prévention des risques. L’employeur a dès lors manqué de prudence et de prévoyance. Dans ces circonstances, l’existence d’une faute du travailleur est sans incidence.

L’employeur se pourvoit en cassation contre cette décision.

Décision de la Cour de cassation

L’employeur, son préposé ou son mandataire sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas de violation de leurs obligations en matière de bien-être au travail.

Parmi ces obligations, figure celle de prendre des mesures de sécurité visant à prévenir ou à éviter tout risque d’accident du travail.

Dans le cas d’espèce, la juridiction d’appel avait relevé des manquements de l’employeur, en matière de prévention des risques. L’accident du travail trouvait donc son origine dans un défaut de prévoyance fautif, imputable à l’employeur.

Dans ces circonstances, la faute du travailleur ne peut être invoquée par l’employeur pour écarter sa responsabilité pénale.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et confirme la décision du juge d’appel.

Que retenir ?

L’employeur qui néglige ses obligations en matière de prévention et de protection des risques au travail, adopte un comportement fautif. Dans l’hypothèse d’un accident du travail, sa responsabilité pénale est susceptible d'être engagée.

Source : Cass., 29 octobre 2019, R.G. n° P.19.0409.N/1, www.juridat.be.