La rupture pour « force majeure médicale » ne s’applique pas aux agents statutaires

Le 12 fév 2021Secteur public

Dans le cadre d’une demande en suspension en extrême urgence, le Conseil d’État a été amené à examiner prima facie la validité de la rupture pour « force majeure médicale » de la relation de travail d’une agent statutaire, au terme d’un trajet de réintégration qui s’était conclu par une décision d’inaptitude définitive sans possibilité de reclassement de la part du conseiller en prévention-médecin du travail.

Faits

La requérante, âgée de 51 ans, est assistante administrative nommée au sein d’une commune bruxelloise. 

Ayant épuisé son quota de jours de congé maladie, elle est placée en disponibilité en juillet 2019. Elle est examinée le 18 février 2020 par la Commission des pensions (MEDEX). Celle-ci estime que la requérante, bien qu’inapte à ses fonctions, ne se trouve pas dans les conditions pour être admise à la pension prématurée (décision de type A2). La situation de l’intéressée devait être réexaminée 3 mois plus tard.

Après plusieurs tentatives infructueuses de réintégration, la requérante rentre un formulaire de demande de trajet de réintégration auprès du conseiller en prévention-médecin du travail, le 1er octobre 2020. Par décision du 7 octobre 2020, ce dernier estime que la requérante est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n’est en état d’effectuer chez l’employeur aucun travail adapté ou autre travail (décision de type D).

Le 27 octobre 2020, le Collège des bourgmestre et échevins décide de mettre fin à la relation statutaire de la requérante pour cause de force majeure médicale au terme d’un trajet de réintégration. 

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État note que, dans le cadre d’un trajet de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail peut effectivement prendre une décision constatant que le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n’est pas en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail.

Le Conseil d’État relève, en revanche, que les dispositions relatives à la surveillance de santé des travailleurs ne règlent pas les conséquences d’une telle décision sur la relation de travail.

Si la loi du 3 juillet 1978 prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail pour force majeure médicale lorsque le trajet de réintégration se conclut par une décision d’inaptitude définitive, aucune disposition similaire n’existe à l’égard des agents statutaires.

Pour les agents statutaires, la rupture de la relation de travail s’opère par la mise à la pension prématurée, qui requiert la reconnaissance préalable par la Commission des pensions (MEDEX) de l’inaptitude définitive de l’agent à remplir d’une manière régulière ses fonctions ou d’autres fonctions par voie de réaffectation ou de réutilisation dans un autre emploi mieux en rapport avec ses aptitudes physiques. 

En l’espèce, la commune n’avait pas suivi cette procédure et ne prétendait pas avoir accordé la pension prématurée à la requérante, mais bien d’avoir mis fin à la relation statutaire pour cause d’inaptitude médicale, ce que – relève le Conseil d’État – celle-ci n’était pas légalement habilitée à faire. 

En conséquence, le Conseil d’État suspend la décision litigieuse. 

Que retenir ?

Comme la plupart des dispositions du Code du bien-être, le trajet de réintégration peut être appliqué tant à l’égard des contractuels que des agents statutaires. Il constitue un outil intéressant (malheureusement sous-exploité dans le secteur public) dans la recherche de solutions en vue de la réintégration des membres du personnel souffrant d’incapacité de longue durée.

La faculté de rompre la relation de travail pour « force majeure médicale » à l’issue du trajet de réintégration constitue cependant une disposition de droit du travail, qui ne s’applique qu’aux contractuels et non aux agents statutaires. Pour ces derniers, il convient de recourir à la procédure de mise à la pension prématurée et donc à l’intervention de la Commission des pensions instituée au sein de MEDEX.

Source : C.E. (susp.), 17 novembre 2020, n° 248.954, Lambert.