Le « congé de deuil » est allongé et rendu plus flexible

Le 02 juil 2021Réglementation

Ce 17 juin 2021, le législateur a adopté un projet de loi visant à allonger le congé de deuil et à flexibiliser les modalités de prise de ce congé.

Congé de deuil 

Le congé de deuil est un congé dit « de circonstance », dont peuvent bénéficier les travailleurs salariés en cas de décès d’une personne proche, avec maintien de leur rémunération complète. 

Un projet de loi, adopté ce 17 juin 2021, modifie la durée ainsi que les modalités de prise de ce congé. 

A la date d’entrée en vigueur de la loi, celles-ci seront désormais fixées comme suit :

1. En cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant ou décès d’un enfant placé dans le cadre d’un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé :

  • La durée du congé est fixée à 10 jours (auparavant : 3 jours) ;
  • S’agissant des modalités, 3 jours (au choix du travailleur) peuvent être pris entre le jour du décès et celui des funérailles et 7 jours (au choix du travailleur) dans un délai d’un an à dater du décès ;

2. En cas de décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant :

  • La durée du congé est fixée à 3 jours ;
  • S’agissant des modalités, ces jours peuvent être pris (au choix du travailleur) entre le jour du décès et celui des funérailles ;

 3. En cas de décès du père d’accueil ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès :

  • La durée du congé est fixée à 3 jours ;
  • S’agissant des modalités, ces jours peuvent être pris (au choix du travailleur) entre le jour du décès et celui des funérailles ;

 4. En cas de décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre, d’une bru ou d’un partenaire cohabitant habitant chez le travailleur :

  • La durée du congé est fixée à 2 jours ;
  • S’agissant des modalités, ces jours peuvent être pris (au choix du travailleur) entre le jour du décès et celui des funérailles ;

 5. En cas de décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière petit-enfant, d’un gendre, d’une bru ou d’un partenaire cohabitant n’habitant pas chez le travailleur :

  • La durée du congé est fixée à 1 jour ;
  • S’agissant des modalités, ce jour doit être pris le jour des funérailles ;

 6. En cas de décès d’un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès :

  • La durée du congé est fixée à 1 jour ;
  • S’agissant des modalités, ce jour doit être pris le jour des funérailles.

 Avec l’accord de l’employeur, il est possible de déroger, à la demande du travailleur, aux périodes légalement prévues, exposées ci-dessus, pour prendre le congé de deuil.

Incapacité de travail suivant un congé de deuil 

En cas d’incapacité de travail suivant immédiatement une période d’absence suite au décès de l’époux, de l’épouse, du partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son époux, épouse ou partenaire cohabitant, le congé de deuil sera imputé à partir du 4e jour sur la période de rémunération garantie (à la condition que ce 4e jour suive un 3e jour de congé de deuil autorisé).

Exemple : un travailleur perd son épouse. Il prend 10 jours de congé de deuil et tombe, ensuite, en incapacité de travail durant 30 jours. Le travailleur a droit à : 3 jours de congé de deuil (avec maintien de sa rémunération complète), 7 jours de congé de deuil supplémentaire (avec maintien de sa rémunération complète) et 23 jours de rémunération garantie.

Entrée en vigueur

Ce nouveau régime entrera en vigueur le 10e jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge. A ce jour, la loi n’a pas été publiée.

Et dans le secteur public ?

Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels de la fonction publique.

Si les agents statutaires sont, en principe, exclus du bénéfice de ces dispositions, le législateur a allongé le congé de deuil tel que prévu par l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat ainsi que flexibilisé les modalités de ce congé de deuil.

Source : projet de loi du 17 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.