Le conseil communal est seul compétent pour décider de nommer, ou non, le directeur général à l’issue de son stage

Le 27 avr 2021Secteur public

Dans l’affaire commentée, le Conseil d’État devait se prononcer sur l’existence, ou non, d’un pouvoir d’appréciation dans le chef du conseil communal dans le choix de nommer définitivement un directeur général stagiaire, en présence d’un rapport favorable de la commission de stage. Ayant répondu positivement à cette question, le Conseil d’État précise ensuite les éléments dont le conseil communal peut éventuellement tenir compte pour s’écarter de l’avis de la commission.

Les faits

Employée au service d’une commune wallonne, la requérante a assumé la charge de directrice générale faisant fonction pendant 4 ans à la plus grande satisfaction des autorités.

Le 27 décembre 2017, elle est nommée en tant que cheffe de bureau et, un mois plus tard, le conseil communal décide, à l’unanimité des suffrages, de la nommer au poste de directrice générale, étant précisé que sa nomination définitive à ce poste ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un stage d’un an prenant cours le 1er février 2018.

Au terme du stage, la commission de stage établit un rapport très positif à l’égard de l’intéressée, concluant à l’aptitude de la stagiaire à exercer la fonction de directrice générale.

Le 1er avril 2019, certains membres du personnel se plaignent néanmoins auprès du bourgmestre d’une situation de mal-être au travail, qu’ils imputent à la requérante. Ce courrier est suivi d’une demande d’intervention psychosociale à caractère collectif auprès du conseiller en prévention.

Suite à ces plaintes, le collège refuse dans un premier temps d’inscrire la nomination de l’intéressée au poste de directrice générale à l’ordre du jour du conseil. Celui-ci reçoit plusieurs mises en demeure des conseils de la requérante de ce faire, ceux-ci faisant valoir que le conseil communal aurait une obligation de la nommer à la suite du rapport favorable de la commission de stage.

Après avoir procédé à l’audition de l’intéressée, le conseil communale décide finalement, le 4 septembre 2019, de licencier la requérante avec effet immédiat et sans versement d’indemnités, compte tenu notamment des dysfonctionnements objectivés dans le rapport de l’analyse des risques psychosociaux menée à la suite des plaintes évoquées plus haut.

L’intéressée introduit une requête en annulation à l’encontre de cette décision devant le Conseil d’État ainsi qu’un recours gracieux auprès de l’autorité de tutelle.

Suite à ce second recours, l’autorité de tutelle décide d’annuler la délibération du conseil communal du 4 septembre 2019 estimant, à titre principal, que, dans l’hypothèse d’un rapport concluant à l’aptitude du stagiaire, le conseil communal était contraint de nommer l’intéressée au poste de directrice générale à titre définitif et, de manière subsidiaire, que la motivation de la délibération du conseil n’était pas adéquate. La commune introduit, à son tour, un recours en annulation à l’encontre de cette décision.

Les deux affaires sont jointes devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État commence par relever que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation attribue au conseil communal le pouvoir de nommer la directrice générale.

Dès lors qu’une disposition légale a attribué au conseil cette compétence, les dispositions de l’arrêté du 11 juillet 2013 fixant la procédure de nomination des directeurs généraux ne peuvent pas être interprétées dans le sens retenu par la requérante et la Région wallonne : reconnaitre un caractère contraignant au rapport de la commission de stage revient en effet à retirer au conseil communal la compétence que lui confère le Code.

Le Conseil d’État admet dès lors que le conseil communal puisse refuser de nommer une directrice générale stagiaire à l’issue de son stage, alors même que celle-ci aurait obtenu un rapport favorable de la commission de stage.

Le Conseil d’État relève néanmoins que la décision du conseil communal doit, selon les dispositions réglementaires précitées, intervenir dans les trois mois qui suivent la fin du stage et que celui-ci ne peut être prolongé.

Il en déduit que la décision du conseil communal doit être fondée exclusivement sur des faits survenus durant le stage et portés à sa connaissance avant la fin du délai dans lequel il était tenu de statuer (3 mois). Pour le Conseil d’État, il n’est en effet pas admissible que l’autorité mette à profit le délai supplémentaire qu’elle s’accorde, en contradiction au délai d’ordre fixé par la réglementation, pour recueillir des éléments en faveur ou en défaveur du stagiaire.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que le conseil communal a fondé sa décision, du moins pour partie, sur des faits postérieurs à la fin de la période de stage et qu’il n’est pas exclu que ceux-ci aient déterminé sa décision de licencier l’intéressée. La motivation de cette décision est donc inadéquate.   

Le Conseil d’État accueille dès lors les deux recours et annule tant la délibération du conseil communal du 4 septembre 2019 que la décision subséquente de l’autorité de tutelle.

Que retenir ?

Le rapport de la commission de stage ne lie pas le conseil communal quant au choix de nommer ou de licencier une directrice générale stagiaire.

Celui-ci conserve une marge d’appréciation et peut refuser la nomination, même en se basant sur des éléments qui n’ont pas été repris dans le rapport, pour autant que ceux-ci concernent des faits survenus durant la période de stage et que le conseil en ait eu connaissance au plus tard endéans les trois mois de la fin de celui-ci.

Source : Conseil d’État, 5 mars 2021 n°249.998, Lion.