Le gouvernement fédéral adopte de nouvelles mesures de soutien aux entreprises

Le 04 dec 2020Covid-19

Ce 30 novembre 2020, une loi visant de nouvelles mesures de soutien aux entreprises a été publiée au Moniteur belge.

Parmi ces mesures, la possibilité de solliciter des délais de paiement pour les cotisations de sécurité sociale ou l’octroi d’une prime aux employeurs relevant de certains secteurs.

Délais de paiement pour les cotisations de sécurité sociale

Les employeurs confrontés à de graves difficultés économiques en raison du Covid-19 peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, demander à l’ONSS des termes et délais amiables pour :

  • Le paiement des cotisations de sécurité sociale (déclarées aux 3e et 4e trimestres 2020) ;
  • Les rectifications de cotisations échues (jusqu’au 28 février 2021).

Cette demande doit être introduite avant toute action judiciaire et tout autre plan de paiement amiable préalable.

Subvention pour le paiement de la prime de fin d’année (secteur horeca)

L’État fédéral verse une subvention unique de 167.000.000 EUR au Fonds social et de garantie de l’horeca.

Cette subvention vise à compenser le défaut de paiement, consécutive à la fermeture des établissements, de la contribution destinée au financement des primes de fin d’année 2020 pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Double droit passerelle

Un double droit passerelle est accordé aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants, sous certaines conditions.

Sont concernés, les travailleurs indépendants forcés d’interrompre (totalement ou partiellement) leurs activités suite à l’adoption des mesures d’urgence visant à limiter la propagation du Covid-19.

Prime aux employeurs 

Une prime est octroyée aux employeurs qui relèvent de certains secteurs, particulièrement touchés suite aux mesures d’urgence entrées en vigueur le 19 octobre 2020.

Les secteurs suivants sont concernés : l’horeca et les autres établissements de restauration et de débits de boisson, les secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et événementiel. Sont également concernées, les entreprises et associations offrant des biens aux consommateurs, fermées au public depuis le 2 novembre 2020.

Cette prime, calculée et octroyée par l’ONSS, vise à payer les cotisations de sécurité sociale et les autres montants dus à l’Office.

Que retenir ?

Le législateur a adopté de nouvelles mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Ces mesures font l’objet d’une loi, publiée ce lundi 30 novembre 2020 au Moniteur belge.

Ces mesures visent notamment à octroyer :

  • Des délais de paiement aux entreprises pour les cotisations de sécurité sociale des 3e et 4e trimestres 2020 ;
  • Une subvention au secteur HORECA relative à la prime de fin d’année ;
  • Un double droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ;
  • Une prime aux employeurs relevant des secteurs visés par les mesures de fermeture.

Source : loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19, M.B., 30 novembre 2020, p. 84123.