Les CCT s’appliquent également aux employeurs qui n’occupent pas de travailleurs

Le 02 oct 2019Contrat de travail

Par un arrêt du 8 mai 2019, la Cour constitutionnelle s’est exprimée sur la définition à donner à la notion d’employeur au sens de la loi sur les conventions collectives de travail.

Selon la Cour, limiter cette notion aux personnes physiques ou morales occupant des travailleurs est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

1. Rappel

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s’applique qu’aux travailleurs et aux employeurs du secteur privé et les conventions collectives de travail ne s’imposent qu’à ces derniers.

La notion d’« employeur » au sens de cette loi n’a pas été définie par le législateur. Toutefois, pour la Cour de cassation, seule la personne qui occupe au moins une autre personne dans les liens d’un contrat de travail est un "employeur" au sens de la loi du 5 décembre 1968.

Confronté à cette définition stricte, le Tribunal du travail d’Anvers a soumis une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle : l’interprétation donnée par la Cour de cassation n’établit-elle pas une discrimination injustifiée dans le chef des travailleurs ?

2. L’arrêt de la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt, la Cour constate qu’il existe effectivement une différence de traitement, en fonction de ce que l’employeur occupe ou non des travailleurs.

Elle conclut que cette différence est contraire à l’objectif du législateur lorsque celui-ci a élaboré la loi du 5 décembre 1968, à savoir la protection des intérêts des travailleurs par le biais d’une interprétation très large du contenu des conventions collectives de travail.

La notion d’employeur telle qu’interprétée par la Cour de cassation est donc contraire au principe d’égalité et de non-discrimination.

Que retenir ?

Selon la Cour, les conventions collectives de travail doivent également s’appliquer aux employeurs qui n’occupent pas encore de travailleurs. 

Par exemple, en cas de reprise de travailleurs par un employeur qui n’en occupait pas encore, ce dernier sera tenu de respecter les règles contenues dans les CCT sectorielles et interprofessionnelles relatives à la reprise de personnel.


Source : C.C. , 8 mai 2019, n° 59/2019