Les gardes à domicile ne doivent pas nécessairement être rémunérées à 100 %

Le 23 août 2021Réglementation

Le fait que certaines gardes soient considérées comme du temps de travail ne contraint pas l’employeur à les rémunérer comme des prestations de travail normales.

Il est acquis que, sous certaines conditions, les gardes à domicile constituent du temps de travail.

Cependant, la jurisprudence n’impose pas à l’employeur de rémunérer ces gardes à domicile de la même manière que les périodes de travail. La rémunération peut donc être inférieure à celle applicable aux prestations effectives de travail.

Faits et contexte 

Un pompier volontaire est en conflit avec la commune qui l’a occupé. Le litige porte sur la rémunération des gardes à domicile.

Sur la base de l’enseignement de l’arrêt Matzak de la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour du travail de Mons a décidé que ces gardes constituaient du temps de travail au sens du droit belge et européen. La Cour a également décidé que les heures de garde « sont nécessairement des prestations donnant droit à une rémunération à 100 % », dès lors que les heures de garde sont assimilées à du temps de travail. La Cour a fondé sa décision sur les dispositions du règlement organique applicable au personnel du service d’incendie.

La commune introduit un pourvoi en cassation, considérant que l’octroi d’une rémunération complète pour les gardes à domicile n’est pas conforme au règlement organique précité et à la jurisprudence européenne.

Décision de la Cour de cassation

Dans un premier temps, la Cour de cassation confirme que les gardes du travailleur constituent du temps de travail. En effet, les limitations qui sont imposées au travailleur durant les périodes de garde sont telles qu’il ne peut librement disposer de son temps.

La Cour rappelle que la jurisprudence européenne n’interdit pas de prévoir une rémunération différente pour les périodes de garde à domicile ou d’astreinte.

La Cour constate que le règlement organique communal prévoit explicitement des rémunérations différentes en fonction des différentes prestations des pompiers volontaires. Il ressort donc de ces dispositions que les prestations ne sont pas toutes rémunérées à 100 %.

La Cour juge donc que l’arrêt de la Cour du travail de Mons, en ce qu’il considère que les périodes de garde à domicile doivent nécessairement être rémunérées à 100 %, n’est pas conforme aux dispositions du règlement organique applicable au personnel communal des services incendie. Elle casse donc l’arrêt.

Que retenir ?

Dans certaines conditions, les périodes de garde à domicile constituent du temps de travail. Toutefois, les périodes actives et inactives d’une garde à domicile ne doivent pas nécessairement être rémunérées de la même manière. L’employeur peut donc octroyer une rémunération différente pour les heures de garde à domicile lorsque le travailleur ne fournit pas de prestation. Il doit néanmoins respecter les barèmes minimums de rémunération.

Source : Cass., 21 juin 2021, R.G. n° S.19.0071.F, www.juportal.be